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A5 mdf Scrapbook 20mm trains Coupe Laser embellisseHommes ts en bois forme Craft Cadeau,Kirinite: Perle Blanche/Noir 3/8" 6" x 12" Feuilles pour travail du bois, couteau Making,LUXE rose bonbon fine qualité de coupe papier tissu déchiqueté-Sac cadeau emballage,18ct or jaune grande clip bail-chaîne pendentif bail-findings 4 fine jewellery,Mosaicraft Pixel Craft Art Mosaïque Kit "Vincent" VAN GOGH pixelhobby,Qualit ts-keilrahHommes 1,9 cm, 120x200 Cm,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD FANTASIA 32139,Imprimé 11 CT Cross Stitch Kit broderie japonaise Peinture Big Wave 91x65cm,Auralex S _ mlen Bur freestan Ding/portable Series Pro Module, 30,5 x 30,5 x ...,Arches: Aquarelle: bloc: 24x18in: 20 feuilles: collé: pas,neuf coloré impression poly coton hydrophobe Tapisserie tissu vert HibouxDIMENSIONS 70-35306 CharFemmete voie d'eau Kit Broderie Point de croixLanarte-Counted Cross Stitch Kit-Mouton (Evenweave) - PN-0171528,HiyaHiya 5 pouces en acier inoxydable petit Ultimate SetANTIQUE Tableau__ Cerfs en paysage__ Signé _,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30201,Argent Boucles Goujons avec Broche Tasse 3mm pour Collage 5818 Bijoux ApprêtKrasa & Tvorba 11211 Secret Kit Point de Croix Compté Fond ImpriméAncien 18thC Hoechst Porcelaine Floral Cafetière Porzellan Kaffee Kanne Plaques,Cuir Lederpaket Pièces de Cuir Marron Argile Brun Environ 1,08 Qm (B49)KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 33921,Prestigious Textiles-Ystad-Oyster-Large En Tissu Remnant - 218 cm x 147 cm,Spalted Hêtre Yarn Bowl,(/1 L) Aérographe Paasche Extreme AIR PAINT Canette 26x120 ML complete color,Beau Renard Fox Fur avec certificat Longueur: 118 cm,(VAL71173) - AV Vallejo Model Air - Military Colour & Airbrush SetKIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD DAMAS 31105,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30107Tissu en dentelle (5 Yd (environ 4.57 m)),Paquet de 5 Staedtler - Fimo Kids Work&Play - Polybag 2 Rouleaux à  Motifs"Fer,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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