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ANCIENNE BOITE D'ARTISTE PEINTRE AQUARELLISTE PEINTURE ARTIST WOODEN PAINT BOX,Peinture Acrylic FLUIDS Golden VIII 473ml Bleu Cobalt - Golden,Peinture Acrylic Iridescent Golden VII 946ml Cuivré (Fine) - Golden1 modifications, rindnappaleder, antique en cuir gris bleu environ 4,08 mètres carrés, 1,2 - 1,4 mm,K.EM-50 FoRouge om Ciseau 50c Pièce à Main & Atelier Contrôle 11-Chisels,120 crayons de couleur avec boîte en métal Zenacolor - couleurs uniques...DEKA - BATIK SERIE "L" - 10 gr - ASSORTIMENTO 20 COLORI - PER TINGERE IL TESSUTOAçaï - Violet Lilas - Tarif dégressif : 10, 100 ou 1000 Perles,ENCADRÉ TABLEAU 90x70 PAYSAGE TABLEAU LA BERGER zigeunerkind Tableau mural5X(Kit Pro Aerographe/kit airbrush de l'aiguille 0.25, 0.3, 0.5mm diametre F2O5),Peinture Acrylic HB Golden VII 473ml Bleu Ceruléen Chrome - GoldenRoyal Bavaria Peint à la Main Papillon or 8.3cm Crémier & Soucoupe Ensemble 1914,Chiaogoo Nadelset Aiguille Jeu acier inoxydable 15 cm cg6600,Peinture Acrylic HB Golden II 473ml Bleu Outremer - Golden,Margot de Paris Tapisserie/Kot Broderie – Alpin Ruisseau de Atlascraft,Villeroy & Boch Boston Rouge Rouge 8 Verres À Vin Blanc NeufMont Marte Premium Couleur Crayon Set Deluxe - 72 Pièces de crayons de couleur...,Handmade Cross stitch Calendrier Ours,Royal Crown Derby Bordure Dîner Salade Assiettes A1253 Porcelaine PristineKIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Animales 0121Fabriano: Artistico: 300gsm: 22x30in: 10 feuilles: extra blanc: Rough,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD PAISAJES Y NATURALEZA 34840,10 pelotes de PURE CACHEMIRE ROUGE NEUVES,Caballos de exterior Breeches – Femmeta Invierno 100 g Cruz correas Protec,Peinture Acrylic FLUIDS Golden VII 473ml Bleu Anthraquinone - Golden,STABILO CarbOthello crayons pastel 60 couleur boîte en bois,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 33875,Unique élégant Handcrafted grand bol Tamegroute vert émaillé poterie,We R Memory Keepers letterpress Plateforme Starter KitLoxley Suffolk en Bois Radial EASEL artist studio peinture croquis Display 685,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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