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Brand: Belle Arti
MPN: 64022 EAN: 5052418355055
BELLE ARTI: toile: coton Boîte fin (64/569): 40x40cm: Boîte coton de 6 cf9228BELLE ARTI: toile: coton Boîte fin (64/569): 40x40cm: Boîte coton de 6 cf9228
PETIT MAJOLIQUE Grenouille sur herbeux base,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Etnicos y Tribus 1832,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ETNICOS Y COSTUMBRES 31801,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30147,11 CT Printed cross stitch kits broderie japonaise Geisha Beauty 50x68cm,Bijouteries swiss made 150mm halfround ring fichier couper 4,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Naturaleza 2582,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34471,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34100European placage en chêne-Bois Naturel - 22 consécutifs Sheets - 700 mm x 230 mm,Peinture Acrylic HB Golden VII 473ml Bleu Ceruléen Chrome - Golden,Chiaogoo Twist Red Lace COMPLETE courte Aiguille Pointes Set (2.75 - 10.0 mm) 7400-c,25x bâton fibre de coton 25mx150cm blanc cassé Couture Craft Outil Hobby UK,Antica Sartoria ,Robe tunique bohème chic,40x100cm 40.6x102cm Toile Tendue Artiste Boîte de Couche D'Apprêt Acrylique,5328 Swarovski ® Crystal Bobine biconique Perles Majestic Bleu,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Militares y Belicos 1619,Ultra grip angle planche à dessin-large - 18 "x 24",Unique Danois fait à la main point de croix encadrée Photo de Skagen de BornholmOr Chunky Canvas | Classé [direct],F13 easter 100mm bunny oeuf cadeau étiquettes laser cut mdf craft formes blanks scrapbook,Diplomat D40205050 Excellence A2 Crayon mécanique 0,7 Venezia Platine Chrome,3 ORIGINAL dekorstempel porzellanherstellung Tampon 1960er années 50 porcelaine,Caran d'Ache Museum Aquarelle Crayon Sets Marine Lot De 20 Couleurs (3510.920),TOLLEGNO 1900 Rétro Rouge Fil 3 très grands cônes,Roth Métal Flocon Énorme 0.5kg kg Baignoire Gang Vert Hot Rod Custom Peinture,99845531 jugendstil-bierkrug Merkelbach WESTERWALD,Orfèvre Trousse à Outils Débutants -apprentice Orfèvrerie Joaillerie Artisanat,Vervaco Z hlmusterbild Paquet Broderie 32x44 cm avec Fil KKPN0011914,chiaogoo SPIN Bamboo Kit d'aiguilles Pointes COMPLETE 2,75 -10 mm 13 cm cg2500c,
BELLE ARTI: toile: coton Boîte fin (64/569): 40x40cm: Boîte coton de 6 cf9228
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BELLE ARTI: toile: coton Boîte fin (64/569): 40x40cm: Boîte coton de 6 cf9228

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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