Caractéristiques de l'objet

État :
Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les ... En savoir plussur l'état
Couleur: Vert
Objet/Thème: Fleur Type d'Objet: Vase
Original/Reproduction: Original Vintage Marque: Daum
EAN: Non applicable
Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7
Lot 15 couleurs x 5 mètres de fil aluminium 2,5 mm,SWAROVSKI 1122 chaudière Pierre 14 mm 50 Pièces mélangé,LEONARD 7733RO MARTRE KOLINSKY PURE 3660599037770 PINCEAU ART ARTISTE ROND N°18PENNE PERSONALIZZATE 300 PZ GADGET EVENTI PENNA PROMOZIONALE PENNE PUBBLICITARIE,Royal Paris Tapisserie Toile imprimée asiatique splendeur | 98801630080,Craft Robo - Silhouette SD,24 oder 36 N pfe feine Aquarellfarben White Nights,PALETTE USAGÉE D'ARTISTE PEINTRE - ECOLE Frse 20è SIÈCLE -"SOUVENIR DE PARIS" -YCopic sketch marker set - 36 stylos,Grafitec imprimé tapisserie/tapisserie kit – tropical perroquets,DIMENSIONS 35181 Beauté de ballerine Kit Broderie Point de croix comptéKIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30030,Permaset Aqua Super Cover 4 L Fabric Printing Ink-Mid Red,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Etnicos y Tribus 1726,3-D Qualit ts-keilrahHommes 4 cm, 130x200 cm, 2 Pièces,10 mm x 60 mm Hardwood Multigroove biseauté en Bois Chevilles Cannelé Broches Artisanat BoisGoula 51353 - Jeu Éducatif et Scientifique - Formes et Figures Mosaïques,Tulipes Perroquet DiHommes sions Kit Point de Croix,Gamme 2018, Haute Qualité Toile Roll 13" 18 mm, grand format numérique jet d'encre Impression,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34206,LANARTE 0149997 Magnolias Kit Broderie Point de Croix Compté Lin,Bol & Square Turning Blanks - 20 kg HOTTE remplie de bois dur sélection de tournage,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD DAMAS 31377,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD PAISAJES Y NATURALEZA 34806,Saunders Waterford: 22x30in: 56x76cm: 425gsm: Haute Blanc: 20 feuilles: HP,Gros Lots Perles Coupelles Théière 19x15mm 7x4mm18ct or blanc boucles d'oreille fils sécurité goutte crochets fabrication de bijouxAlpha Ef 24 Marqueur Graphique 24er Main Ensemble Box Design Marker,Recourbée Érable #InstruHommes t# Bois 8895 Guitare 5A Luthier Charpente 27 X 9.75 X,Cuir Lederpaket Pièces de Cuir Ocre Environ 1,27qm (590)
Daum Nancy Unique Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique Nancy 24.1cm Grand 738be7
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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