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Marque: PANDATHREAD
EAN: Non applicable
#167150 Faber Castell Coffret cadeau de 60 Brosse astuce pitt artiste stylos India Ink sketch,COALPORT Figurine - 'Golden Age - Alexandra sur le ballon',métal ton moderne argent noir géométrique GABARIT tapisserie,Derwent 2302508 procolour Crayons, multicolore, Set de 72,Worbla PEARLY ART foglio termoplastico - SCEGLI LA MISURA,Derwent 2301902 Croquis Collection, Set de 72 crayons en bois Boîte Cadeau,...,En bois MDF EmbellisseHommes ts Craft Anneau Mariage Colombe Bow cartes Décorations de tableKIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD DAMAS 31183,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34235,100 Carte A5 Blanc, Ivoire Gold Dust PEARL SHIMMER & Matching enveloppes, ly antique WINDSOR et Newton Sketchers Boîte,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Damas 1030Derwent Artists Crayons 48 Boîte en bois,KIT AEROGRAFIA FENGDA COMPRESSORE 2 PENNE PROFESSIONALE SUPERACCESSORIATO -T,Caran Dache Sketching Set dessin Détaillant Illustration Art Set (14 Pieces)Figurines en Porcelaine / Éléphant, Rosenthal, ConceptionAristo aR85177 porte-mine wD1 tec hB 0,7 mm-rouge/noir-lot de 10,Gobelin l tapisserie/tapisserie kit-alpine chaletPeinture Acrylic FLUIDS Golden VI 473ml Rouge Quinacridone - GoldenMAPED CLEAN GRIP Un Trou Réservoir Taille-crayon (Boîte de 24 in (environ 60.96 cm) AssortiHommes t co...,10 mètres de doux Elevé chenille Motif Floral Noir Violet Tapisserie tissu,DiHommes sions Baby Hugs Quilt Kit Savanah (d70-73544),Crème Marron NAUTIQUE MARIN MER motif GABARIT tissé jacquard Tapisserie tissu,Royal Paris Tapisserie/Tapisserie Toile-HARVEST TIME (le temps des moissions),Ecobra aluminium faisceau compas avec 75cm bar - 38370KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34570,Hero Arts My Hommes suel Héro Kit Décembre 2017 Neuf Timbres Matrices Nativité Noël3-D Qualit ts-keilrahHommes 4 cm, 60x180 cm, 4 Pièces,moderne imprimé velours floral bleu Damas Multicolore GABARIT Tapisserie tissu,Royal paris tapisserie / Needlepoint Kit-la chambre (la chambre) par atlascraft,
KIT POINT DE PANDATHREAD CROIX, CROSS STITCH KIT,  PANDATHREAD DE ANIMALES 30174 a20782
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KIT POINT DE PANDATHREAD CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD DE ANIMALES 30174 a20782

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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