Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Shape: Round
Type: Felt Country/Region of Manufacture: Nepal
Main Colour: Maroon Subtype: Felt Ball
Purpose: Home Decor Exact Colour: Maroon
FB14 Décoratif fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif FB14 Marron Feutre balles en Lot baedb4FB14 Décoratif fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif FB14 Marron Feutre balles en Lot baedb4FB14 Décoratif fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif FB14 Marron Feutre balles en Lot baedb4
PIP SEYMOUR: séchage rapide peinture à l'huile: Glaze 1Ltr,MAIMERI CASSETTA 26 TUBI COLORI OLIO CLASSIC PENNELLI TAVOLOZZA MSN0399117,Cuir cuir restes bastelleder marron, gris clair Tons Mélangé Environ 8,1 kg (r217)AMI Linoléum Starter Set,Aiguille Feutre Photo. Robin,Dahle Premium A3 Trimmer 442 [DH24394],Castleton Sunntvale 4 Piece AssortiHommes t Très Bon État,3188 Swarovski ® Sew Sur cristaux Lochrose paillettes LIGHT SILKBourgogne Cuir Véritable Recouvert De Vache Masquer 19 ft² (environ 1.77 m²) Craft 1.1 mm Sac,Caran D'ACHE Pablo Crayon de Couleur 120 couleur étain,Grafitec imprimé tapisserie/tapisserie kit – roses rose & papillonAçaï - Orange Foncé - Tarif dégressif : 10, 100 ou 1000 Perles,Iwata Buse Nº 085 30 200 Aérographe Pistolet,A4 salmon couleur couleur carte 160gsm copieur cardmaking rame feuille 210mm x 297mm,Fabriano: Artistico: 640gsm: 22x30in: 5 feuilles: traditionnels: HP,SEG DE PARIS TAPISSERIE / toile à l'aiguille – CHEVAUX AU GALOP (Australien,grafitec imprimé tapisserie / TAPISSERIE KIT – PRINTEMPS CONCERTO,DiHommes sions Cross stitch kit sweet souvenirs (D08816)Libbey Signed Abp Américain Brillant Coupe Hobstar & DiaFemmet Point 20.3cm Bas,machine découper fusionner extrémités lacets corde sangle STM-0 lame R pied SF,CORT D-001 – 0105 Amplificateur combo pour guitareBon cadeau () pour farbglas-Outil-en pdf franco domicile! -,Margot De Paris Tapisserie/Tapisserie Kit – HIVER PLUMES (Robin),Rétro Lanternier Limoges Porcelaine France Handpained Rose Rouge 22.9cmd464 perles indiennes OVALES 25x13 mm - BLEU/ AMETHYST/ TOPAZCuir Lederpaket 25 Pièces de Kitt (Ton Beige) 20cm X 30cm Environ 1,5 Qm (519)KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD FANTASIA 32130,ancien peinture à l'huile tableau nature morte bouquet art CRUCHE Fritz MUNICH,Smith Little Torche Multi jet Chauffage Tuyau Propane Smith's 13717-TB405,Cuir Lederpaket 85 Pièces de Cuir Coloré Mélange 20cmx30cm Environ 5,1 Qm (R221),
FB14 Décoratif fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif FB14 Marron Feutre balles en Lot baedb4
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FB14 Décoratif fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif FB14 Marron Feutre balles en Lot baedb4

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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