Marque: EGLO
Style: Campagne Brand: EGLO; my light; my style
Couleur: Marron MPN: Non applicable
Forme: Round EAN: 9002759389000
Materiau: Bois Poids de l'article: 998 g
Nombre d'ampoules: 1 Dimensions du colis: 32 x 32 x 10 cm
Watts maximum: 60 Watts Référence: 3890
Département: Maison, Bricolage, Animalerie Indice de protection (IP): IP00
Famille: Luminaires & Eclairage Poids: 998 grammes
Sous-famille: Luminaires intérieur Nombre d'article(s): 1
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Phare-dur-PRO 1set Torche: DEL HEADTORCH; Imperméable; 22 H; 325 lm; se...Abat-jour CARRE BAS 25-25-22 cm Livigno bleu glacier,TURC style marocain Mosaïque Multicolore Bureau Lampe De Table Lumière Support Globe,Thanksgiving et l'amour Philips Monica Wall Light,Luxram LX-2085120010 Surf EcoVision seule DEL salle de bain encastré Downlight,Lanterne lampe avec chaîne verre et fer forgé et le verre jaune,Personnalisé Abeille en bois Mariage Puzzle Livre Puzzle Cadeau Souvenir,Noël Atelier chaîne fée lumières DEL Blanc Multi Benross 400 Chaser Arbre,Lot de 50 Acrylique Prisme Lucite Boule à Facettes Sphère Lustre Triarch GM-5Eglo 95689 Sorrenta Unique 1 DEL Wall Light Acier Inoxydable/Blanc/Verre/Cristal,Outdoor LED Solar Light 48 LED Lights 800 LuHommes Solar Panel 3000mAh IP65 6W,Handmade abat-jour en orla kiely giroflée jaune ou champignon dans différentes taillesDe Marque Cdm-Tc/Cmh-Tc/Hci-Tc Halogénure Métal G8.5 Lampes Couleur 830 942,Pêcheur Satin Finition Argent FisherFemme Style Support mural complet avec...10 SPOT LED PANEL ENCASTRABLE 6W BLANC FROID 6000K TRANSFORMATEUR,Industville Brooklyn Vintage Métal Cône lumière pendentif-Laiton 12 in (environ 30.48 cm),Energizer 7.2 W = 60 W DEL FilaHommes t GLS vintage BC B22 [classe énergétique Bon état],Boîtes carrées Retro fait main imprimé tissu tambour Lumière Abat-jour C713Lampada A Sospensione SiHommes a Bianco Legno Decorativo Ozcan By HomeFemmeia,Chip LED Bridgelux Vero Array Series TEST da 10W a 160W 2700K 3000K 4000K 5500K,Invitations Personnalisées Mariage enveloppes assortis roses rouge. et bagues F010,Pendentif Boule Plafonnier Chrome Wenge Marron abat-jour Moderne Rétro montage DEL,Neuf-abat-jour fait à la main avec cath kidston chintz ditsy floral papier peint libre p&p,Fluorescent/LED T8 6 ft (180cm) HF Batten normale/non-corrosif avec/sans tubesPWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 40.32 W; 36VDC; 21.6 ÷ 36VDC; 1.12 A [1 Pcs]Original BTC Hector Pleat Medium Wall Light,Budweiser bar light Femme cave bar sportif (61cmx 23 cm x 17 cm env.) Mur Montage,150 satin chair cover sash bow pour mariage banquet réception décoration chaise sashesTRASFORMATORE DRIVER ALIMENTATORE PER STRISCE STRIP LED FARETTI 100 W WATTLuminaire encastré Spot LED COB AR111 20W 12V 20° Blanc N° 4500K,
Eglo 3890 Suspension Suspension 3890 E27 bois marron (4e5) 06b66f
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Eglo 3890 Suspension Suspension 3890 E27 bois marron (4e5) 06b66f

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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