Brand: Searchlight
Style: Modern Type: Spot Light
Material: Silver, Glass Number of Lights: 4-6
Size: Small (Less than 30 cm) MPN: 6984SS
Age: 21st Century (2000-now) Main Colour: Silver
EAN: 5013874222190
60 cm lim/oliv Vert geometric handmad lampshad plafond abat-jour suspendu 590Gris Laver Bois Naxos Lampe de table avec abat-jour, chandelier style vieilli 50 cm,1 Italian Hallmarked Laminato AG ARGENT PLAQUE Teddy Bear Garçons Jouet Lumière Nuit,BL2419R 24V Bobina Striscia Led Rossa Per Macelleria Banco Carni Rosse Bianche 2Mi-light ls1 DEL 4in1 Smart Contrôleur 2.4 G RF WiFi WLAN RGB RGBW WW/CW 99 zone,DETA L1572 douche feu Évalué Downlight Chrome 240 V IP65PHILIPS BSX 90 L11 HID heavy duty ballast for SOX 90W bulb lamps 9136 500 803Tropical Leaves Oiseaux Floral Handmade Abat-Jour Plafond Table Lampadaire 933,30W LED Détecteur de MouveHommes t PIR Projecteur Jardin D'extérieur Allée sécurité,Plafonnier en cuivre Haut : 34 cm Diam : 12 cm,Fait à la main tartan tambour abat-jour en abraham moon dales "Gargrave heather" laineOria Lumière Pendentif grand, gris et or,Led Module 5730 SMD Puce Blanc Chaud Froid Vert Bleu Rouge 150 LuHommes Haut,25.4x107cm f38w T8 Tube Fluorescent 840 [4000K] Blanc Froid ( Sli 0001520)R&M Coudert Lampe de Plafond Suspension Chambre Avion (Gris cendré),Harry Potter Inspiré Gryffindor Poudlard Château Mariage Boîte De Dépôt Alternative,Floral gris blanc rétro fait main imprimé fabricceiling lumière abat-jour 571,100mt 100m FIBRA OTTICA OPTICAL FIBER PLASTICA PMMA 1.0mm 1.0 1mm,Chandelier cube Acier Inoxydable 200x200mm Nordisch Design Boîte scandinaveÉlégante lampe de table Touch Lampe De Satin Laiton Avec Verre Givré Abat-jour 60 W,PROJECTEUR PHARE À LED 20W AVEC TRÉPIED ÉCLAIRAGE DE PLEIN AIR JARDIN ART.92883OSRAM 4058075114647 Ampoule Verre 4 W Transparent (34i),Intalite Neuf Tria QRB111 Rond, Noir Mat, 75W,Eglo 96371 pasteri Gris Abat-jour Suspendu Pendentif,5X spots led encastré 3w CREE HighPower LEDs Lumière,Chintz Floral Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafondProjecteur 1692CC Vesta seule DEL Encastré/Métal Poli Chrome/verre cristalAcrylique Clair Donut mur Donut mur. 20-40 Donuts CANDY Panier 42x80cm Acrylique,Fibre optique lumière kit, 16 W RGBW Star Plafond Kit de lumière, avec 150pcs 0.75 mm 2 m...,Vita Copenhague Eos plumes Pendentif Shade-Gris clair-Mini 35 cm,
 light Falcon 4 lumières Spot Gu10 argent réglable multi directionnel Spot lumières 76d524
Sélectionner une page

light Falcon 4 lumières Spot Gu10 argent réglable multi directionnel Spot lumières 76d524

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus