Brand: Searchlight
Main Colour: Brass Type: Pendant
Style: Contemporary Number of Lights: 1-3
Material: Brass, Glass MPN: 5401AB
Age: 21st Century (2000-now) EAN: 5053423056845
Lot de 50Douille d'ampoule adaptateur convertisseur ES E27 en BC B22,24 V 20 A 480 W Transformateur AliHommes tation Interrupteur power supply DEL Stripe Bande RGB RGBW,Mini en métal de couleur & grandes faveurs de mariage de cadeau seaux seaux décorations de table,SLV DEL Track adaptateur 3, 1100 luHommes s, 3000 KAmpoule DEL E27Â 3Â W 2.6Â W, Remplacer 25Â W INCANDESCENT AMPOULE, Blanc Chaud,10x personnalisé MARIAGE INVITATIONS-vintage carte postale rose Protea Imprimer,Abat-jour fait main avec next Twiggy en or lin Fond d'écran différentes tailles disponiblesV-tac 4927 panneau plafonnier luminaire à led 12w 3w peinture 6000k lumière, light Eros 4 Light Antique Brass Traditional Halogène Ceiling Bar Spotlight,(11,20 €/m) 5m smd Bande LED 60led/m Blanc Chaud Angle/rayon irrégulières Flex strip,60 x Ivoire Découpe Laser Mariage Cartes d'invitation offre spéciale!,Mariage Bouquet boutonnières & Corsage Set Rose Ivoire Pivoine Rose Gerba Vintage StylePWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 18 W; 24 ÷ 36VDC; 0.5 A; 90 ÷ 264VAC [1 Pcs]10 NOUVEAU 16W 2D 2 broches gr8q 8000 heures 3500K,Kaifu Yingxiang rentre à la maison avec bénédiction Oriental Plafonnier Lampe Henna Marrakech-Rouge,Industrial style moderne Verre Plafonnier-Vintage Cuivre éclairage-antique, light Falcon 4 lumières Gu10 argent réglable multi directionnel Spot,Eglo 3890 Suspension E27 bois marron (4e5),60 cm feuilles corail vert gris fait main tissu abat-jour lumière pendentif 625,5X(AC 115V / 230V A DC 12V 20A 240W Transformateur de tension d'aliHommes tatio A4Z3,Mariage Fleurs Set Royal Bleu & Blanc Roses 1 mariée 2 demoiselles d'honneur 6 boutonnièresEndon Lighting Elstow non électrique 60 W Pendentif-C 60874,Applique Moderne Lampe de chambre à coucher Lampe murale Lampe de bureau 155405Plafonnier LED 10w (= 80w) Design deckenspot couvrir projecteur luminaire salle de bain cuisine,10x 12 W DEL encastrée Lumineux Panneau Plafond Bas Ultra carré plat blanc chaud,LOFT Corde Lumière murale Lampe Raccord Mur Lampe Antique Rétro One-Flamme E27 Di,Abat-jour fait main avec laura ashley Lori canneberge Floral Papier peint rouge foncéFaro a LED 30 W 2100 lm Grigio,BOBINE de 50 MÈTRES FIL ÈLECTRIQUE OR de mm 4 x 2,Luceco lexd 5 sudg 3 Carré DEL mur extérieur lumière 3000K Blanc Chaud 5.6 W,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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