Brand: Unbranded
MPN: Does Not Apply
AC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4cAC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4c
Saxby Montana 15W Led ChangeHommes t Couleur Lampe Plafonnier Chrome 330mm Rond,OSLO nuit 45 Cm Handmade Tambour Abat-jour,Acb 16/659 Applique murale "Azael" E27 1x20W Chrome,Cavi elettrici CAVO ELET.N07V-K 1X4 MT100 NERO,French Lace Rouge et Crème plafond mur lumières tableau Standard Tissu Abat-jour,Projecteur 2032-2CC simplicité double DEL Wall Light/Métal Chrome PoliAbat-jour fait main avec next Starburst Sarcelle Fond d'écran différentes tailles disponibles,faro faretto a led 50W ultra slim luce bianco fRouge do IP66 per uso esterno,Applique Murale Lumière Extérieure Lampe de Jardin Éclairage Led Lampadaire GtvMars Suspension Lumière Pendentif Rose plafond métallique jaune rouge violet blanc vert E27,Célébrez Noël et bienvenue au Nouvel An VITA Silvia MINI Pendentif Gris Clair,BLicht 70040 DEL lightbulb/gu-10pa/3 x 1 W/6000 Kelvin/diameter 5 cm/...,7w10w DEL Lampe murale murale éclairage extérieur intérieur Lampe Projecteur Couloir Jardin Noir,Tout ce qui brille Sparkle Paillette Argent Boîte de faveur nuptiale avec rubans,Moderne K9 Authentique Cristal Lustre plafond pendentif lampe 3/4/6 Ampoules,VINTAGE ART DECO Effet Marbre Verre Gobe-Suspension Plafond Abat-jour, light Quadrex 32 cm rond plafonnier encastré-SQUARE Détail de cristal 2198-32Noël est plein de joie Paire d'appliques extensibles Luminaire (18310)Maison moderne marine abat-jour diamètre 35 cm avec Bleu Français velours Shade-NEUF,AiFemmet the date Card Wedding Invitation With Envelope,5 x Lampe fluocompacte circulaire 40w T9 865 lumière du jour (SLI 0001968)Haute qualité italienne luxe dragees mariage baby shower faveurs,Tartan Gris Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,Nouvelle année nouvelle couleur Applique Perenz Konec 6628 B LC,Lampada da tavolo in ottone brunito con vetro Tiffany abat-jour CONSEGNA 24 ORE,Suspendu Lampe suspendue lampe éclairage pendule pendule Lampe ronde jaune retro LED possible, light Decanter Carré Moderne Plafond De Verre Pendentif chandelier lumière nouveau,Voyant du panneau ledpa36-31 36W 595x595 3100k,Smd LED endlosband stripe 5m 12v incl. 230v bloc d'aliHommes tation peuvent être raccourcies superhell vert,Lumière personnage Fun Lampe embrasera changeHommes t de couleur glaskopf AiFemmet Magnétique Lampe Pièce,
AC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign  Remote 1a1a4c
Sélectionner une page

AC Cobra DEL 50 cm Light x 50 cm Wall Light cm Badge Logo De Camion Cab MAN CAVE sign Remote 1a1a4c

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus