Type: Wall Lights, Ceiling Lights, Lamp shades, Floor Lamps, Standard Lampshades, Table Lamps, Bedside Lamps, Clip-on, Lampshade, Lightshade, Pendant Shade
Brand: Premier Lampshades Limited Main Colour: Natural Ivory Cream
Style: Shabby Chic Traditional Lampshades. MPN: Does Not Apply
Country/Region of Manufacture: United Kingdom Material: Shabby Chic Fabric Lampshades, Hand Made Fabric Lampshades, Bespoke Fabric Lamp shades, Fabric, Metal
Osram Planon Pure DEL Grille couvertures Panel 15 W 1400 lm warm Blanc 3000k 60 x 30 cm,Combiné: rgb led sépare éclairage 5-30 Clips rgb Bande LED 5-25m,Intalite triton 3 led downlight, rond, gris argent, led 3x1W, réglable, 3200KEglo Peneto GU10-LED 1X5W Lampe de Plafond Acier Blanc IP20 220-240V 50/60Hz,Philips Albiréo 4 W DEL Spot Encastré, AluminiumLEMO 1T séries masculin Câble Joint IP68 Classé, avec finition chromée, 200Ultron 239698 239698 Outdoor ground lighting Black save-E Rotating Laser,Smartwares HL400SA construction lumière 400 W 8850 LM Câble de 1.5 mètre,WALL2 -Haute Qualité fixé acier inoxydable Grade MARIN double1-10 Set Star Mini [ Carré ] Led SMD 4W Blanc Froid Comprenant GU10 Spots de,Lampe de table tropic by Shine Inline,Magnifique lampe de bureau métallique vintage à cintrer Lampe c3,GU10 LED ampoules froid/chaud blanc Ultra brillant 6.5W SMD 5050 Spot lumière jour UKLeitmotiv LM914 Suspension Spool Câble Rouge 0,21 x 0,15 x 0,33 cm (h7d)Konstsmide 7326-320 Torino Big Down Light/Dépoli Acrylique/Raw galvanisé...,Lanterne Orientale Lampe Marocaine Plafonnier Lampe Suspendue Titia _ ZwakSuspendu lampe suspendue lampe éclairage pendulaire Textile Bleu environ abat-jour Coton,MUSKY DY28 5W Digital Alarm Clock Wireless Touch LED Night Light Bluetooth Speak,PROJECTEUR FLOODLIGHT COB 10W 20W 30W 6000K° IP65 ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR,MOMA murale en chrome lecteur avec abat-jour de couleur blanche-Faro 68504,5 X 250w Sylvania Fils E Elliptique Shp Amorceur Externe Basique E40,Trousselier 4370CGB 12 V "lanterne magique Papillon Nuit" Lampe Bleu,Ideal Lux MINIMAL SP1 Lampada in vetro a sospensione ILLUMINAZIONI DESIGN,Simla LIO021.1 Suspension 3 lampes en métal Noir,Violet vert aquarelle fleurs/floral handmade giclee style imprimé tissu,HLG-80H-C350B 89.95W 350MA AliHommes tatore Switching Mean Well Power Supply,BELLE VERRERIE Limbourg en laiton-En Opal verre pendule lampe, lustre neuf dans sa boîteEglo 96371 pasteri Gris Abat-jour Suspendu Pendentif,Globo D63118-5 CUIMBRA II chandelier, Acryl, Arc-en-ciel 128 CM H X 46 cm L x 46 cm D,6x 15W CFL Crépuscule à l'aube Capteur Sécurité Veilleuse AMPOULES,,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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