Marque: - Sans marque/Générique -
Numéro de pièce fabricant: non applicable EAN: 8424346041404
Eclairage forme en forme Eclairage de vieille lampe led et usb 0fee29Eclairage forme en forme Eclairage de vieille lampe led et usb 0fee29
2 LAMPADINE ANELLI LED BMW SERIE 7 E65 E66 6000K G1D1,Lampada A Parete ArRouge o Casa Samira Bianco Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia,OSRAM LEDVANCE Panel LED 3000lm 30W/4000K NEUF, light 1 Lampes Dôme Plafond Métallique Pendentif ROSE DECOR Argent Antique 1972SI,Abat-jour 30cm avec fait main Laura Ashley millwood trufflle Camomille wallpaper,I Lumos Luxe En Aluminium Argent Cadre Touch Remote Dimmer DEL lumière Commutateurs,Hardcaseproworklig 1pcs Torche: DEL; no. de Diodes: 6; 6 H; série: rigide,GESSI GESSETTI MINI CAKE TORTA SEGNAPOSTO/BOMBONIERA 50 PZ NASTRI VARI s Chambre Lustre Lumière Pendentif Ballon à Air Chaud Design,De Berlin En Laiton Lampes de rechange Parapluie 41op blanc brillant 11x20cm/6 cm lampenschir,FAIT MAIN 40 CM X 30 CM haute abat-jour Abraham Moon 100% Laine Tartan Grape Tissu,Luminaire Lampe boule M céramique abat-jour en tissu,Projecteur 7051WH Pendentif DEL pendentif en métal/blanc brillant/or intérieur/Bois,60er 70er Années Vintage desk lamp design lampe de bureau table col de Sygne, light cloches II Finition Chrome Plafond Pendentif Verre Clair Acrylique Perles NEUF,MND Brand New Style White Shade voile and Crystal Cylinder HOMOLOGUE 60 W Max,Varilight 3-Gang 2-Way Push-on/off Rotary Dimmer Interrupteur De Lumière 3 X 40-250 W (Twin,Mariage Fleurs = Complet Ensemble nuptiaux en Ivoire/Argent Autres Couleurs Disponibles.,BANDE STRIP LED 5 MÈTRES 600 LED 48 W 12V 5 PIÈCES LUMIÈRE FROIDE,Astro Olympus Trimless 1W LED en forme de larme encastré mur bas niveau Lumières étape,10x Kanlux Tedi Led Haut LuHommes 9W Blanc Chaud 3000K GU10 Ampoule Lampe Lumière 9,4x Lot de 4 Led Coloré GLS A60 B22 Ampoule Lampe Lumière,Rouge,Jaune,Vert,BleuIGUZZINI 3.9539.024.0 RÉFRACTEUR D ELLIPTIQUE=111 POUR LE PERROQUET TRANSPARENT,DEL Panneau 40 w 48 W Ceiling Suspended Recessed Hanging DEL Panel Light 600 x 600,RGBW RVB W 3000k bande DEL bande Barre Puce 4in1 5 M; 24 v ip65 300 DEL,Orbite-très lumineux blanc chaud lumière LED sous placard étagère armoire Kit de 8,Achats de Noël PLAFONIERE LED VIGOR TRI-PROOF 48W-4200LM,5er Set MR11 Led Spot Encastré Chrome par 8 puissance SMD Led Blanc Chaud, Incl.Firstlight 2 x E27 60 W IP44 Veneto plafonnier encastré verre opaleEP 8826482 I-AURORA-L1 TR Lampada da tavolo trasparente con paralume cilindr,
Eclairage forme en forme Eclairage de vieille lampe led et usb 0fee29
Sélectionner une page

Eclairage forme en forme Eclairage de vieille lampe led et usb 0fee29

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus