Classe d'efficacité énergétique: A++
Moule: Guirlande Lumineuse Numéro de pièce fabricant: LED LEISTE2835
Nombre d'ampoules: 251 - 300 Caractéristiques spéciales: Intensité Variable
EAN: Non applicable La Tension De Sortie: 12V
Couleur: Tons Blancs Type: Pour l'Intérieur
Source lumineuse: LED Pièce: Salon, chambre d'amis, étude, Chambre, Couloir, Salle à manger
Puce LED: 3528 Gelegenheit (opportunité ): Mariage, Fête, Usage Multiple
Marque: ATN-LICHT24
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IGUZZINI BASE LIGHTING PLAFONIERA INCASSO 36W G13 ASIMMETRICA BIANCA 1225x300x15,Saxby Orbitalpro Intérieur Encastré Fixé Chrome Clair IP65 9W Led (SMD 2835 ),Design Lampe Suspension Industrielle Plafonnier Métal Rétro,Victorien Aluminium Suspendus Chandelier Baldaquin Nuance Fixation Circulaire,14394 LAMPADA PLAFONIERA EMERGENZA INCASSO VIMAR PLANA ART. 14394,Eptronics Inc. LD12W-12-C1000, courant constant DEL DRIVER 12 W 12 V 1 A, LD12W SerBastion DEL 25 W NCF IP65 1220 mm 4000K,Philips Hue LightStrip Plus Couleur 2 M DEL réglable Smart Kit fonctionne avec Alexa BN,Adra moderne pendule Lampe suspension Lampe ART-DECO neuf DESIGN LAMPE 7 variantes,50 x mixte blanc taille mariage flip flops ~ parfait pour danse chaussures baskets,Lumières DEL Fil Guirlande lumineuse éclairage décoration Noël4 X Minisun moderne Fire Rated IP65 Argent Chromé hexagonale GU10 encastré...,4x FTYPE Fire Rated DEL Downlight IP65 Blanc chaud 8 W EFT80W30-02 Dimmable 760 LMDawn Maciocia 'Flutterbies'S BEAUTIFUL BUTTERFLY Soft lampe abat-jour,Vintage Hollywood Régence en Laiton Massif Table Accent Lampe Trophy Urne10 x BC DEL Baïonnette DEL Gls Style Traditionnel Lampe Blanc Froid/Blanc Chaud,Endon Lighting OBI 12 in (environ 30.48 cm) Shade-Blanc vintage L 69327Briloner DEL Incl. 3x DEL-module 5,5 W, 470 lm (réf. 7231-032)Diyas IL-IL30951/L LEIMO unique gauche mur lumière chrome poli finition commuté,2-flammes Lampe murale Lampe de métal chrome avec Zugpendel DEL Compatible,Chintz Floral Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,Village at Home Vintage Pendentif cuivre brillant, en métal, 42 W,Cadeau de noel Honsel Leuchten mur lumière PASTILLE 34001,Applique blanche Lampe de séjour Éclairage de couloir Lampe murale Spot moderneNeuf en Boîte Wac Lighting H Séries Basse Tension Piste Tête 50W,Noir HHT 826,Nouveau abat-jour fait main avec LAURA ASHLEY Kimono Gold Fond d'écran Floral FREE P&P,2X moderne en métal blanc plafond suspendue pendentif Lampe 1.2 M Câblage E27Osram bougie forme Superstar classic B DEL lampe, verre, blanc chaud, B22d, 4.5 W,,Tâche E14 40 W Thira moderne 4 Lumière Cristal Chandler,Guirlande solaire PLB, 40 m avec 400 led multicolor, câble vert, prolongeable,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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