Marque: Idral
EAN: 8029384136930 Numéro de pièce fabricant: 15404/X
DI Vapor (R) Magnétique Porte De Douche RemplaceHommes t SceauArgent Cadre Photo Famille Word Art mcwain Scotland Family Crest nomMISCELATORE LAVABO AD INCASSO PARTE ESTERNA - MODO 5 ZAZZERI 6905A113A00,Wet room wetroom receveur de douche déchets & tailles différentes pour un sol en vinyle,Rozin salle de bain Panneau de douche système Tour d'eau DEL de la température écran avec...GROHE CHIARA Miscelatore Termostatico doccia 34071 Grohtherm 3000 34071000 32303Plateaux De Douche De Résine De Pierre De Chapeau De Haut Abs De Mur De Sp, 900,Bonne année, achat de recettes, cadeaux Grohe 23268000Mixeur douche encastré trois voies ensemble marque IB robinets modèle MeMONOFORO BIDET COLLO GIREVOLE - KENT ZAZZERI 55003201A00,Gaboli Klip Deviatore 2 vie 2832 Rubinetti Bagno Moderno,Milano gris easy-fit Douche Kit 1200 mm x 2400mmx 10 mm Humide Mur PVC,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art WadFemme England Family Crest nom,Soffioncino laterale doccia Zazzeri Showers Unix parete cromato anticalcareROTHO BABYDESIGN Baignoire Set avec baignoire et Support, Idéal pour 2 enfants, 0-12...,Ultra thermostatique cartouche en plastique (2 rangées de dents) dc70-t20,Bristan QD ebas C Quadrato Mélangeur lavabo avec Eco-Click and pop-up waste.Deva INS313 insigne Mini mono bassin mitigeur avec finition chromée.,Énorme 3D Fenêtre Vue baleine Jumping Mer Océan Autocollant Mural Poster M1 -- 430,3d Beau Licorne Photo Fenêtre Autocollant Mural Décoration (10482356ww),Buscher 202110-815 Serviette à main Set 100% coton LOT DE 6 Charbon,Grande Paire laiton out the wall Taps. Joli Design.,Offre festive de la nuit du carnaval de Noël à Noël Hansa Mix évier/lavabo Mur Montage,Argent Cadre Photo Famille Word Art ridage England Family Crest nom,Set doccia saliscendi Zazzeri Qquadro doccetta Ø105mm presa acqua flessibile PVC,Rouge miroir octogone napperons Easy Wipe Clean pour une utilisation sur toute surface Sets4/6/8,Set doccetta Ø115mm Zazzeri 100 supporto presa acqua multifunzione cromata bagno,Ricambio vitone deviatore con pomolo R98524 Zucchetti,ARCKSTONE Piatto Doccia Casa Novellini New Olympic Bianco Morbido Altezza 11,5cm,500 mm x 1200 mm Straight Chrome salle de bain sèche-serviettes Radiateur 2084 BTU,
ComFemmede à pneumatique comFemmede par pédale pour pot à ComFemmede fleurs wc Idral 15404/X d6942a
Sélectionner une page

ComFemmede à pneumatique comFemmede par pédale pour pot à ComFemmede fleurs wc Idral 15404/X d6942a

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus