Batteries required: No
Brand: iBathUK Shipping Weight: 4.2 Kg
MPN: NA Style: 200mm Standard Set
UPC: NA EAN: NA
Miroir De Toilette Ultra-Fin, Lumière D’Ambiance Led, Anti-Buée, Capteur K59TPlaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Gover England Family Crest nomPlaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Blake England Family Crest nomBristan PS Bsm C Pisa bain douche Mélangeur-ChromeCélébrez le Nouvel An Noël CARTUCCIA TERMOSTATICA FANTINI 90000272Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Haley England Family Crest nom,PARETE DOCCIA FISSA CON VETRO OPACO 78/80 FERIDRAS 891019Énorme 3D Fenêtre Vue Tour Eiffel Paris Autocollant Mural Poster M2 -- 368,GROHE 19383000 Eurosmart Cosmopolitan mono-levier douche mélangeur Trim,Idéal Standard Idealrain PRO L1 B9837AA tête de douche set 60 cm Chrome.Rock Naia Monobloc Évier Mitigeur avec Mezzo, corps lisse, démarrage à froid. Mélangeur.,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art SCORY England Family Crest nom,Ideal Standard Lavabo Gio 5 l/min, Avec Pop-up waste avec verl gertem S.....NOBILI SKY SY97118/1CR MISCELATORE PER LAVABO Made in ItalyKIT DI PROLUNGA PER MISCELATORE AD INCASSO 100 ZAZZERI 2900PL01A00CRCR,Noël "oeuf d'or" MIXEUR Bidet GROHE GRANDERA 23315000,Argent Cadre Photo Famille Word Art Lamont Scotland Family Crest nom,Rock Stella a5b1d03 ° C07 – Thermostatique Barre De Douche Et Tuyau 100/3 fonctions Chro,Un fou de Noël remporte une grande concurrence Triton thermostatique Power Shower-BlancUne nouvelle génération, nouvelle sélection! IRRIGATORE A SETTORE ‘AMBO’ 1”1/2 F,Bagno VASO SOSPESO FORTY3 CERAMICA GLOBO 36X43 FOS04 FO021 Made in Italy,Hansgrohe Croma 100 Multi douche à main no 28536610 Noir,Deva VSN122 Vision mural bassin mitigeur avec finition Chrome,Di vapor (r) angle magnétique de porte de douche seal,Deva VSN123 Vision Auto Fermeture bassin Tap Avec Finition Chromée.,Argent Cadre Photo Famille Word Art machette England Family Crest nom,Concours de souliers fou de Noël PIATTO DOCCIA MEDIA NOVELLINI MEDQ80-A,Beelee Luxe BL6780BCH Tall comptoir bassin mitigeur salle de bains moderne...,Carnaval de Noël, bonne offre à Noël Ricambio Cartuccia termostatica Glass SP0QW,Gaboli Parentesi Miscelatore vasca esterno con kit doccia 2112 Rubinetti Bagn...,
Bonne offre à à à Noël Décoratif 12a071
Sélectionner une page

Bonne offre à à à Noël Décoratif 12a071

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus