MPN: 13280001
Colour Name: Chrom; Für Wandmontage Brand: GROHE
EAN: Does not apply UPC: Does not apply
Manufacturer Part Number: 13280001
GROHE SINFONIA Batteria 3 fori Lavabo 20014 IG0 Cromo Oro IG 20651 Rubinetto tre,Haro Tube Softclose Premium Siège de toilette blanc, Charnière pliante chevilles C4302G,...,Ideal Standard CeraMix Blue bien A5658AA lavabo robinet avec flux Régulateur....,Salle de Bain/Cuisine Mixeur Eau Robinet Chromé MuralERIKA 50: Panier à linge en fibre de cellulose couleur Brun avec sac en coton am,Sets de table rouge miroir Rectangle, essuyez propre, pour une utilisation sur n’importe quel surface Sets 4/6/8,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Mutch Scotland Family Crest nom,Miscelatore meccanico doccia cromato Zazzeri Showers Unix completo incasso bagno,Methven wahpcpuk waipori satinjet combiné avec finition Chrome,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art YeoFemme England Family Crest nom,Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Aherne Ireland Family Crest nom,3S MISCELATORE RUBINETTO DOCCIA ESTERNO ELY168 CR PAFFONI FONTE ELYS a PARETE,Énorme 3D Fenêtre Vue de guerre armée Bataille Canons Avion Autocollant Mural Poster M2 -- 88,Designer Aluminium sèche-serviettes Radiateur Anthracite Noir Haut RendeHommes t 3187,Grohe 27459000 Vitalio Get Stick Wall Holder Set,Cool Football Stade Nuit Floodlit s Garçons Fenêtre Autocollant MuralÉnorme 3D Fenêtre Vue stade de football Match Football Autocollant Mural Poster M1 -- 463,Célébrez Noël, accueillez le Nouvel An et re ez à la famille DécoratifZucchetti Savoir Rubinetto da incasso ZSA729.CN, R99779 Rubinetti Bagno,Miscelatore doccia a parete esterno completo di kit doccia IB rubinetti UnicaPAFFONI - LEVEL LEA 188 Miscelatore Lavello monoforo alto corpo orientabile,Bristan K bas C colonial Mono Mélangeur lavabo avec Pop-up waste-ChromeMISCELATORE LAVABO CON SCARICO - SENZA GETTO - SERIE POP 2100A100A00 ZAZZERI,Kela 20627 Sade Miroir avec éclairage DEL et grossisseHommes t de 3x,IB Marmo miscelatore doccia incasso una via MR300_1 Rubinetti Bagno Moderno,Kaifu accueille à la maison avec Fu Gedy-PORTE PAPIER ET BROSSE ORANGE PIANTANE-Gedy-G-RA326700000,Lavabo sospeso 45x48 aqualyn new bianco eu ideal standardPARTE ESTERNA VASCA DOCCIA ISYFRESH ZUCCHETTI ZP2605,Thermostatique De Bain Douche Mélangeur Robinets, Square têtes & Riser Set 057UD/174/102Toison aime les Jeux olympiques, la phrase d'or envoie un cadeau Bidet medea cromo monoforo ideal standard
Joyeuses fêtes, bonnes bonnes fêtes, affaires! GROHE 13280001 fb7557
Sélectionner une page

Joyeuses fêtes, bonnes bonnes fêtes, affaires! GROHE 13280001 fb7557

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus