Commentaires du vendeur : Unico dipinto in alta qualita, creato 100% olio su tela a mano e realizzato per ciascun cliente
Details: New. Unique 100% handmade high quality oil canvas
40-50cm déco champignon en bois de racine décoration jardin holzpilz OBJET NEUF,Mary Cassatt 14 artiste tableau reproduction huile sur toile peinture a la mainCaspar Oaktree con neve design quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,Papier peint géant décoration murale Sable plage réf 4540QUADRO MODERNO IN VETRO TEMPERATO cm 125x50 STAMPA DIGITALE ASTRATTO DESIGN ARTE,Affiche, Plusieurs Tailles; Cannabis C1885 Marijuana Pot Smoking ChanvreVases Blanc Argent 3tlg Set 51 cm 41 cm 33 cm dekovasen Céramique Décoration,Quadro su Tela con Swarovski Shin Mills Modern composition, Tulips,Banksy Téléphone Mobile amoureux Graffiti wall art print canavs encadrée ~ tailles plus,Schiele ragazze nude abbracciate quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casaPapier peint géant décoration murale Bouddha réf 4510La paix est une bénédiction de fruit Stickers géant déco : Vache 1297,1650 Anvers Anvers paix peace gravurekupferstich ANTIQUE PRINT Merian,Swarovski Figurine Cochon grand 8 cm 065000 avec emballage d'origine,Affiche, Plusieurs Tailles; The Big Neuf - Vol Groupes Russe Knights et Strizi,Chanter Noël, mettre "prix" pour envoyer "rituel" Stickers muraux déco : passerelle 1226,QUADRO MODERNO IN SU VETRO TEMPERATO cm 125x50 STAMPA DIGITALE DESIGN ARTE CASA,Quadro stampa su tela con telaio in legno Ratsenskiy Vadim Road to MonuHommes t Vall,QUADRO MODERNO IN SU VETRO TEMPERATO cm 125x50 STAMPA DIGITALE DESIGN ARTE CASA,Quadro stampa su tela con telaio in legno Andrea Del Missier Giardino italiano,QUADRO MODERNO IN VETRO TEMPERATO cm 125x50 STAMPA DIGITALE ASTRATTO DESIGN ARTE,Grande ancienne asiatique Geisha poupée sur lackholzsockelStickers muraux géant déco : Passerelle sur Rivière 1483,1955 AMÉRICAIN Force Aérienne Aéronautique Carte des Parece Vela,Horloge granatapfelturm pomegranate clock personnage policier Goebel NEUF,Stickers muraux déco : maisons tropiques 1475FAENZA POT BALLON AMPHORE COMMÉMORATIVE 1721 MAIOLICA AVEC DE LA CIRE LAQUE,Quadro stampa su tela con telaio in legno Seba John Sanur I,Aubrey Beardsley CA4WEG90 artista quadro dipinto olio su tela Femmeo maestri arte,Camille Fouret/Paris: CUIR-Cadre: Cadre photo: 27 cm x 21 cm
Hiroshige Ando JKG olio artista quadro riproduzione dipinto olio JKG su tela a Femmeo arte 51f7c5
Sélectionner une page

Hiroshige Ando JKG olio artista quadro riproduzione dipinto olio JKG su tela a Femmeo arte 51f7c5

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus