Type: Wall Lights, Ceiling Lights, Lamp shades, Floor Lamps, Standard Lampshades, Table Lamps, Bedside Lamps, Clip-on, Lampshade, Lightshade, Pendant Shade
Style: Traditional Shabby Chic MPN: Does Not Apply
Country/Region of Manufacture: United Kingdom Material: Shabby Chic Fabric Lampshades, Hand Made Fabric Lampshades, Bespoke Fabric Lamp shades, Fabric, Metal
Main Colour: Grape Purple Brand: Premier Lampshades Limited
Lampe de table-Lampadaire liseuse-Art Nouveau Luminaire-Lampe de chevet-Art Nouveau Lampe,DECO IL-D0411 Sasha Double Encastré Chrome Poli avec cristal et verre opale,Rs Pro,16 W Rond Fluorescent Cloison Lampe ,Opale ,230 V Ac,Polycarbonate,Ip,Philips Hue LightStrip plus 2 m couleur changeante DEL réglable Smart Kit...,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 100.1 W; 71 ÷ 143VDC; 700 mA; IP67 [1 Pcs],Lot de 3 Style Rétro Vert-Abat-jour pour Downlighter,Lampada da tavolo moderno COPPIA INNAMORATI ceramica H 66 cm abatjour 23677,Fargo 3 Lumière Pendentif 60 W plaque en laitonSYLVESTER LUME GRANDE DA TAVOLO MODERNO CON VETRO MARMORIZZATO BIANCO 1 LUCE 60W,Premier grand led réglable 3-12W plafond mur Down Spot longue uk garantie,Terre cuite Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafondDEL installation Projecteur Encastré ZB inox brossé chaud/froid 230 V Variateur,intalite IP23 extérieur Theo plafond Out Lumière Plafond Carré Argent GU10 35W36w 2 LAMPADE ANGEL EYES LED BMW SERIE 1 5 x5 e87 e53 e65 e39 e60 ANELLI G2B2,Smartwaresmia Sol Spot Set â€" 6-Pack â€" 12 V †"inoxydable S,RONCATO DEL Wall/Ceiling light 4x 3 w Stainless Steel Chrome Clear satin,TP-Link Ampoule LED connectée WiFi, fonctionne: Amazon Alexa,IFTTT google assist,Applique Lampe murale Luminaire de couloir Lampe de séjour Spot Up/Down 162184, s Animal 4 bar Spotlight-Chrome Brossé GU10 Lampes Incluses,EP 10407085 myLiving Lampada da soffitto 3180231EO,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; Communication: Dali; DEL; 200 W; 36VDC [1 Pcs],10 x Twist Lock Fire Rated Encastré Plafond Downlight Spotlight fixe/Tilt GU10,FP0450N Faretto Led Da Incasso 50W Bianco Neutro 230mm 60 GradiX 10 COB 3w LUMINAIRE LED encastré 120° BLANC CHAUD WARM GU10 220v sup bla light 699-5 MARIE THERESE 5 Lumière DEL pendentif métal/laiton poli/CRYSTAL,Industriel steampunk pipe Pendentif Lustre 5 Lampes Gris/plafond éclairage,Kaifu Yingxiang rentre à la maison avec bénédiction Décodeur DMX512/contrôleur 5 canaux 16bit,Ils ils-so06-siyl-sd111 Oslon SIGNAL BANDE LED , 6 Yellow LEDSLuis collection OYSTER 46 cm SILK Box Pleat Shade,Santa Claus arrive Astro Tambour 420 couleur mastic
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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