Voltage: 24V DC
Brand: Hi-Line Wattage: 300 W
MPN: HL-300W-24V-IP67-2Y UPC: Does not apply
EAN: 5060440710278
Philips myLiving Italo DEL Suspension Lumière (1 X 5.5 W, 230 V intégré...,Des chaussures personnalisées vous ent de la personnalité Astro Nola 0553 mur intérieur lumière,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 100.1 W; 71 ÷ 143VDC; 350 ÷ 700 mA [1 Pcs],Endon Lighting Heston 1lt Semi Flush 60 W-MAT BL 61497Trio Leuchten Jasmine métal abat-jour antique 303700161 GRIS [classe énergétique A],Noël, le dernier fou s'est approché Qubino RGB/RGBW Dimmer,Projecteur Mur Lumière Réglable Chrome GX5.3 9 W Palm Ampoule 3863CC,Belle vieux Honsel Lampes Métal-Verre Lampe de bureau 1 flamig hauteur 30 cm,Wonderlamp Classic w-e000109 Pack De Projecteurs Encastrés Rond Avec Le Raccord GU10SLV 10 W Rond Plafonnier DEL Détecteur, SMD, 120 °, 3000 K, blanc 162713...,100x Petit vis Edison E14 SES Douille en céramique AMPOULE crochet LAMPE,10 x GU10 encastré Morta anthracite Spot encastrables pour plafond,Trousselier Veilleuse Lanterne Magique Femmeège Alice au Pays des MerveillesEvèneHommes t de Noël "Achetez beaucoup de chaleur" Câble parallèle,Spot Light: pour plafond, Gu10, DEL spot/12 W, 230 V, Beam Angle: 120 Degrés, WaBeautihome 52" tissu doux Floor Standing lamp moderne avec 2 ampoules simple...,Paire Projecteur 1571-1ab Bellis II unique laiton antique mur lumière/Pullcord,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 198.8 W; 71 ÷ 142VDC; 1.4 A; IP67 [1 Pcs],Astro 0326 totonto ovale de salle de bains lumière paroi unique finition en aluminium satiné,Le père Noël est avec vous tous les jours. Parent titre 5420060414756 par JEDI LightingProjecteur 9285-5CC Bellis chrome et verre fleur semi-encastré 5 bras plafond infographie,Thanksgiving et l'amour Massive Lode Plafond Pendentif BlancLed Spot Mural Applique Éclairage Lecture Simple Lampe de VeilleuseTransmedia DEL-Ampoule 230 V/18 W 1750 luHommes , type: 120 cm/30 W/...EGLO Roncato gu10-led 1x3W Plafonnier lampe acier inoxydable Chrome 220-240V,Bistro en laiton antique 2 lampes barre plafond pendentif avec acide globes en verre,Or Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond pendentif,Générateur à LED RGB 450 fibres 16 watts pour fibre optique,Eglo' ST-DEL DL 400 rond encastré plafond écran plat Downlight,Firstlight 1 x E27 40 W PLCE IP44 Eden Pendentif à faible consommation d'énergie, gris
Surprise du carnaval de Noël Led driver 24V 300W 24V driver IP67 (étanche) c4aaf7
Sélectionner une page

Surprise du carnaval de Noël Led driver 24V 300W 24V driver IP67 (étanche) c4aaf7

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus