Type: Ceiling Lights, Lamp shades, Table Lamps, Floor Lamps, Standard Lamps, Lampshade, Lightshade, Pendant Shade
Brand: Premier Lampshades Limited MPN: Does Not Apply
Style: Contemporary Room: Lounge
Country/Region of Manufacture: United Kingdom Material: Contemporary Fabric Lampshades, Hand Made Fabric Lamp shades, Silk Fabric Lampshades, Fabric, Metal
Main Colour: Terracotta
Rouge Bordeaux Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafondPlafonnier LED en aluminium 5,1x45x45cm Gris métallisé,IKON Pro Kit 35 mm IP67 0.75 W Bleu encastré-En Acier Inoxydable Poli,PEREI LEDA 4 012RGB 20 Watt DEL, RVBHLG-120H-12 120W 12V AliHommes tatore Switching Mean Well Power SupplyForma Lampadaire Grand et MAIGRE Fabriqué à partir de solide en acier inoxydable large circulaire -Endon Lighting Odin Tall 2lt Wall ip54 3 W Daylight-el-40073,Cadeau de fin d'année, vente directe à l'usine Lightcraft floor stand-Light Craft Classic Lc8064Rétro Suspensions Copper en Cuivre Vintage Suspension Plafonnier Honsel 68721Fli Projecteur DEL avec 2 lumières, numéro de l'objet: 211682,1x120x30 cm ultrafin panneau DEL 36 W, 3000 lm, 3000k Plafonnier Avec montage,Tempêtes d’achat, le Nouvel An de Noël est le premier à être fort Pendentif et plafonnier, Aluminium, finition cuivre,58005-55 DEL Plafonnier avec TélécomFemmede Couleur de la lumière/Luminosité réglable,NierFemmen Standby 612 GU10 35 W 3-taches Filly Unicorn plafond Spotlight,...GE General Electric 30704 KOLORARC MBID400/T/V lumières de jour 400W E40 6000°K,TP-Link 60 W Energy Saving Smart Wi-Fi DEL ampoule avec dimmable lumière (2 Pack),FDL Guirlande lumineuse LED 24m neige effet warmweiss (ed319)Flèche Rouge SP18W-40 18 W DEL blanc froid 4000K Circulaire Panneau Lumière Rond BLANC,10 Pcs 15 W carré encastrée Panneau DEL Lumières Plafond Down Ampoules Lampe jour Blanc,Philips Ecomoods Pont Extérieur Piédestal Anthracite (Includes 1 x 14 W E27,lampe electrique a poser de charme en metal fer patiné gris 63cm avec abat jourCercle Chandelier Acrylique Prisme Plafonnier Pendentif Montage Large Moyenne Petit,Plafoniera Lampada da soffitto Moderna Serie Poppy 2 Luci cromo e cristalli,Eglo PROROGATION câble Conduit extension pour Pendentifs Blanc,Panneau LED 48W 60x60 cm 4000K 4300K avec Driver ELMARK,Papillon Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,Eglo 30186 Extérieur Lumière Pendentif, E27, Transparent,Endon Cubita 290mm carré lampe plafond salle de bain HF IP44 28W chromé &,Eglo lianello Spotlight 1/4 DEL, chrome/alu 31488 E,DEL Extérieur lampe murale lampe murale extérieure Lampe murale Éclairage de jardin Effet Lumière
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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