Numéro de pièce fabricant.: 30030094
Numéro de pièce fabricant: 30030094 Marque: world-trading-net
EAN: 4260314050313 Fabricant: world-trading-net
6er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb16er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb16er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb16er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb16er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb16er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb1
Inspiré IL-IL31605 Emilia Unique Pendentif Chrome Poli/Cristal Transparent/Clear,liberée Syon Lampe de table avec port USB 40W E14 Bougie nickel ASSIETTE & MINKCélébrez les voeux du Nouvel An Style Vintage Industrial Light,3er Set PaulFemmen 920.91 Micro Line DEL installation Feux Pivotant 3x4, 2 W Blanc,Lot de 25–Qualité supérieure de la marque 70 W Fluorescent Blanc Chaud 3500 K,Konstsmide 7248-759 Milano au plomb effet Down Wall Light Finition Antique lacqu... light Vibrant Moderne Vert Bell Plafond Lumière Pendentif 6461-26 GPlafonnier LED Changeur de couleur Lustre Lampe à suspension transparente 147860,12W Flush Panneau LED PLAFONDS lampes encastrées blanc chaud neutre 900 lm carré,Astro MINIMA DEL IP65 Feu Évalué Downlight 1 x 9 W blanc IP44 IP65 Dimmable,Joyeux noel Ineslam RingO Wall Light G9, blanc,Lustre NERO 5-armig Noir Lampe à Suspension luminaire 41cm x 37cm ( hxo ),Lot de 10 Fire Rated GU10 encastré DEL Downlight raccords avec ampoules,Eglo européenne chambre maison luminaire salle de Bain Mur Luminaire éclairage,Plafonnier lampe à suspension design industriel loft bauhausdesignAstro Borgo 55 Marqueur wall light 1 x 2 W en acier inoxydable IP20 DimmableX 10 carré 1x3w MINI LUMINAIRE LED encastré 30° BLANC NEUTRE RÉGLABLE D3D2,TAGLIASIEPI EL.Noir & decker.W450 CM.50/18 GT4550K cod 7385,Moderne Métal/Laiton Lampe de table noir design danois par HUBSCH,Sans fil étanche 35 cm rechargeable grand canard DEL lumière nuit. L'humeur ou Capteur,Lámpara de mesa moderna despertador calendario indicador tempetura Negra Flexo,Eglo 94158 CARTAMA 3 Lumière DEL Encastré En Acier Inoxydable/Chrome Poli/Plastique,La nuit du carnaval de Noël est plus excitante Honsel Leuchten 23573 Plafonnier Fiore,Mia a7574n Tour Suspendu Lampe de Acrylique Cristaux et fleurs claireHommes t dans Chrome,EGLO Competa 1 LED 22W Plafonnier acier blanc IP20 220-240V 50/60Hz ø245,Carnaval Noël, et je suis charFemmet! Abat-jour Empire RevêteHommes t Lumière Noir,Pack De 10 Standard lumière incandescente E27 150 W ampoules,Clin Cline Nino 100.27 Sleeping Bag integrated Nappy 70 cm White With Bl...,Moderne Antique Élégante semi-flush mount plafond lumière dimmable verre lustre,Faites plaisir à vos clients BATHOLINO PALMERA APPL. 2LX4.5,
6er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb1
Sélectionner une page

6er Leds Set Barre Lumineuse Aluminium Super Plat 27 Leds 6er Éclairage Sous-Meuble edacb1

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus