Style: Moderne
Puissance en watts: 1X4.5W Nombre de lumières de feux: 1-3
Marque: EGLO Âge: 21ème Siècle (2000-aujourd'hui)
Numéro de pièce fabricant: 94449 EAN: 9002759944490
Voltage (V): 220-240V, 50/60Hz Couleur: Argent Gris
Prise: LED Matière: Acier, Verres
Pièce: Salon, Véranda, Pour Enfants Salle De Jeux, Pour Enfants Chambre, Chambre à coucher, Bureau, Couloir, Salle à manger
EGLO riconto 1 del 11W Plafonnier lampe acier blanc IP20 220-240V 50/60Hz Ø250,Suspension en nickel mat 120x30x30cm Gris métallisé1 en 4 5050 RGBW/Rgbww DEL Lumière étanche IP65 4-zone Mi-Light RC PSULaiton lampe éclairage éclairage pour montage mural 230v du producteur italien,Joyeux noel Eglo 94527 Plafonnier, intégrée, argent,LOLLY LUMETTO MODERNO CON PARALUME BIANCO E CRISTALLI 1 LUCE,quatre Pack 4W Del Es Vintage Cage d'écureuil Lampe (Bell 01462) (28WFrançais Shabby Chic Ensemble / 2 Blanc Rose Mini Fer / Acrylique Lustre,20.3cmLUX DD5224 Centralina DMX-512 Decoder 4 Canali Controller RGB Per Luci Led,LAMPADA A SOSPENSIONE 1 LUCE VINTAGE ACCIAIO WHITE NATUR SALONE CAMERA CUCINA, light vibrant Modren 1 lumière Cuivre Pendentif 6461-26CU,Projecteur Réglable Mur-LUMIÈRE Dual V bras chromé-DEL Flexi Bras 3299CCLEDVANCE Ampoule crayon LED R7S 2700K blanc très chaud 7W 8W 15W 78mm 118mm,Lampada Piantana in resina e madreperla bianca cm120x22 luce da terra etnico 5,X 10 AMPOULE 7W COB LED 35° MR16 BLANC CHAUD 12V LUMINAIRE LAMPE DICHROIQUE SPOTModerne 2-flammes Lampe pendulaire LAMPE LAMPE Gris Verre h:100cm longueur: 33 cm DELMilo éclairage EBR1500 40 cm Scribble Sphère Pendentif Couleur Bronze,Mini Lumière Pendentif Plaqué Chrome Variateur d'intensité Métal DEL Réglable Compatible FitGrand Lustre en métal noir 90 cm,Projecteur extérieur Petites Boîtes Support Mural, Brown Stone finition 1571BR,Carnaval Noël, et je suis charFemmet! Trio Leuchten Hoosic, Aluminium Acrylique, anthracite/blanc,NierFemmen Standby 151 E27 à Vis Edison 60 W Pendentif Piet Lampe, Light Blue,Ligne de joie de Noël (Nouvel An), cadeau d'or grande livraison Ineslam msz42063 Pendentif E27, clairALFENA60D Lustre suspension, Cotton cylindre diametre… 14888Globo Elena, verre, Chrome, [classe énergétique A],Zinta Mur Lampe commuté 1 lumière Français Or/Cristal,10w/20w/30w/50w/70w DEL Lampe Projecteur Puissant de projecteurs smd ip65 Phares,Konstsmide ART DECO STYLE Wall Lamp Opaque Plastic-Matt Black,Eglo moderne mur lampe en aluminium Lampe d'extérieur avec détecteur de cour-Argent,Kingbright L-7113gd-12 V lampe à état solide T-1 3/4 lot de 500 (w9l),
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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