Light Source: LED
Type: Table Lamp Country/Region of Manufacture: China
Features: Crystal Decoration, Lamp Shade Included Style: Art Deco Style
MPN: Q0720003 Age: 21st Century (2000-now)
Main Colour: Gold Material: Crystal, Metal
Height: 42cm Power Source: Electric/Wall Plug-in
Brand: TUDA EAN: Does not apply
Designer lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654bDesigner lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654b
Sebsonâ ® 6x panneau DEL éclairage, rond, encastré, Ã ˜ 170x32mm, 12 W, 800 lm, guerre110 cm Tall Multi Couleur Perles Bronze Lampadaire,10x COB MR16 5w LAMPADINA LED 120° BIANCO NEUTRO 4500k 12V FARETTO DICROICASanta Claus arrive Morley avec cageLe rythme cardiaque est pire que l'action! Abat-jour Empire RevêteHommes t Cinette BleuÉclairage cristal Laiton Appliques 45 cm-ARGENT #MB3.0,Venise ronde (Matte Black) IP44 230 V DEL Smd 7 W 560 lm blanc chaud plafond...Philips myLiving Spot millénaire warmglow 1 ampoule, 500 lm, métal, 4.5 W, avec...,SLV DEL Driver, 40 W, 700 mA, y compris Strain Relief, Dimmable 464174,Plafonnier avec 6 ampoules LED G9 240 W,Krinner Lumix Deluxe Blanc 10 bougies Remote Control Starter Set expansion 5,10 x Minisun GU10 Argent Chrome inclinable Surface Mounted plafond Spotlight...,Liberée Torsion Projecteur de Plafond Assiette 2x 5W Effet Chromé Assiette Givré,Briloner Leuchten – panneau DEL, DEL Lampe De Plafond Salon Lumière Downlight 38 W,LUSTRE PLAFONNIER ITALIEN AU FAISAN VERRE 1950 VINTAGE 50S VTG HANGING LIGHT,Endon Lighting Jardin secret 300 mm non électrique 60 61611Peacock Vert teardrop Géométrique Rétro Fait Main Imprimé Tissu tambour lampshade490,Luik Grill IP65 18 W blanc naturel Mur Texturé Gris Peinture,Plafonnier rectangulaire à LED 3000 luHommes s Ultra plat,Bimeda moderne G-Form 3 Lumière GU10-DEL Acier Finition Chrome-Blanc,Rond Plafonnier DEL Verre Lampe Cristal Lampe de plafond Lustre moderne chromeProjecteur Pêcheur nautique Lumière Pendentif (5333-3SS, argent),LAMPADA DA TERRA 1 LUCE VINTAGE ACCIAIO NERO SALONE CAMERA CUCINA,Panel flex RGB 162 led pannello flessbile 24v piastra plafoniera modulare 37W,Osram Planon Pure DEL plafond luminaire, changeHommes t de couleur, 30 x 120 cm, 36 W,Avoir une maison, avoir de l'amour, as-tu THOR GR 70W RX7S, light boules 1 Lumière Ronde Pendentif (30 cm Dia), verre ambre, Laiton Antique,Ils izc070-018t-9500a-sa, courant continu TRIAC LED Driver 18w 6 Â 26V 700mA,Diyas IL20606 Ellen semi Plafond 3 lumière nickel satiné/CRYSTAL,Varilight V-COM 3-Gang 2-Way Push-on/off Rotary DEL Dimmer Interrupteur De Lumière 3 X 15 -,
Designer lamp. InspiRouge  Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654b
Sélectionner une page

Designer lamp. InspiRouge Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. Designer DEL Dual Lighting 7b654b

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus