Brand: Diyas
Main Colour: Polished Chrome / Frosted / Mirrored Glass MPN: IL-IL31016
Style: Contemporary Type: Flush
Material: Chrome Number of Lights: 2
Size: Height: 100mm, Width: 360mm, Depth: 360mm Room: Living Room, Bedroom, Dining Room, Conservatory, Hallway
EAN: 5055487411783
700002 E14 Petit Edison Vis 40 W Lumière Marie se Lustre,Feiss Perry 1lt wall light 1 x 40 W G9 220-240 V 50 Hz IP44 classe I,Matériel uniqueHommes t Valor 600 Wick sans Transporteur Valor Chauffage 625 685 vintage NOS,Ventilateur de plafond Princess Trio blanc de Westinghouse avec éclairage,Femmetra IL-M1134/S eve paroi simple lumière abat-jour de couleur blanche/chrome poli finition,Antique Lourd Argent/Nickel Laiton Lampe de table (converti Chandelier),Le Maroc Henna Luminaire Oriental Lampadaire De Cuir Marrakech 100 cm,Moderne Large Support plafond bois abat-jour Abat-jour suspendu,Saxby aqualine Meuble présentoir BANDE clair blanc polymère 5m 24W (SMD 2835 )Konstsmide 7229-750 Basic Firenze FLUSH WALL LIGHT/Matt BlackPlafonnier Lustre Verre et Laiton Design ~ 70er Ans,Westinghouse One-Lumière DEL Indoor Pendentif, Integriert, 7.5 W, mat brossé...10x Ampoules au Sodium-Venture 150W 240V Amorceur Externe SON-T (Tubulaire),Eglo 94485 cisterno 3 Lumière DEL Wall Light Acier Inoxydable/Chrome Poli,liberée Slater 1 Litre 200mm Applique Murale 6W texturé blanc mat peinture,Les cadeaux de Noël sont envoyés tous les jours Tiffany Style plafond up lighter,Vintage Paire Teck Verre Marbre Populaire Art And Crafts Mission Lampe Veilleuse,Biard 4 Pack IP20 Fire Rated GU10 encastré inclinaison réglable Downlight Can-Squar,Milano eamont 18 W DEL CHROME RECTANGULAIRE salle de bains Haut/Bas etagere murale lumière-IP4,DEL Doja mur Sous Armoire Lumière Longueur 575 mm Aluminium argent blanc3w-18w Ultra DEL Panneau luminaire lumière Installation Projecteur Mural 6500k environ,Vente-MARIE THERESE verre cristal Lustre à DEL Chrome Poli 5 Lumière,Kudo Crystal Curved TRAPEZIUM Shade Non-electric CrystalEP 8908429 I-LED-P66-B542W Pannello Luminoso a LED Basic 60x60cm 42W Bianco,EGLO ERIDAN gu10-led 2x5W Spot Acier Satin nickel IP20 220-240V Lampe muraleEglo 92142 COLTI 3 Lumière encastré en acier inoxydable/Antique Marron/satinated verre,Astro Kymi 220 7256 plâtre céramique murale lumière 2 x 50W GU10 haut et bas,800503 DEL IP20 plafond 15 W Lumière Avec Capteur 1200 lm, 3000 K Blanc ChaudPhilips 871869963026300 HUE Starter Kit Blanc avec 3 x E27 9 W [Bridge...,Paire De Réglable Double photo mur lumières dans un Laiton Antique Effet...,
Diyas IL-IL31016 Roveta chrome double encastré chrome Roveta poli/dépoli/verre miroir 21ecc8
Sélectionner une page

Diyas IL-IL31016 Roveta chrome double encastré chrome Roveta poli/dépoli/verre miroir 21ecc8

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus