Room: Living Room
Style: Art Deco Style Theme: Animal
Material: Glass Type: Funky Lamp
Main Colour: Pink
399-5 Marie se Chrome Lustre 5 Lampes Avec Cristal Gouttelettes,Forum éclairage Pedro rectangulaire 4 Spotlight Plafond Plaque Chromé NoirFLUXIA 155.437UK 300 multicolore leds heavy duty icicle string lumières-neufCérémonie de mariage sur le traîneau, cérémonie d'amitié du père Noël. Lampe suspension blanc RUBICON,Koziol Reed abat-jour Murale éclairage Lampe Pendule Plastique Emerald Green 27 cm, light HOMOLOGUE 1 Light Large HOMOLOGUE Copper seeded Glass 5301cu,LIBERTY ANTIQUE RARE LAMPE SUSPENDUE PÉTROLE AVEC BASE CÉRAMIQUE PEINT PRIMI ', light 4 lumières Laiton Antique Verre Moderne Plafond Plafonnier encastré Lustre,Varilight 2-Gang 1-Way à distance/tactile touch control Master DEL Gradateur de Lumière Suisse,L'achat en deux parties est poli, très satisfait Oaks Lighting CLAIRE barres plafonnier,Mettre la réduction jusqu'au bout Eglo 93887 Métal Plafonnier Abat-jour, clair,Projecteur led suspension treciluce ko-no des. bistacchiPêcheur cuivre home office plafonnier pendentif raccord enseHommes cée abat-jour en verre,100 mètre excel 12v driver/inverter pour el wire-pouvoirs entre 30 100m,IP20 fixe Encastrés Encastrés GU10 Twist & Lock 5 W Céramique Ampoule DEL K3000,Projecteur 2516GY étage unique lampadaire chrome poli/mosaïque/tissu abat-jour,Moderne 4 lampe IP44 basse énergie halogène de salle de bain plafonnier par Haysom Interiors,Multicolore turc style marocain Mosaïque Lampe de table abat-jour 4 pcs set,WOFI Action 750304010000 20 W DEL Hoorn Spot, Chrome [classe énergétique Bon état],Applique muraux deux lumières martini design vintage moderneNeolux DEL-Spot par16 gu10 120 ° 4 W = 37 W 230 lm blanc chaud 2700k 80 RA nondim Bon état 36er,DEL Lounge leuchtmöbel "Star M" DEL Dekolicht, leuchtlampe, DEL Lampe furstar",Niobé mur lampe 1 lumière Français Or/Cristal,intalite kadux del Spot Set ,carré, aluminium brossé, 9W, 38,Les récompenses de bonne chance du Nouvel An sont non-stop Arabian lampe de plafond,Eglo Nadela OUTDOOR/INDOOR Up-Down 2 mur de lumière en acier inoxydable blancPhilips MyLiving étoile 3 Spotlight Spiral Ceiling Light (Integrated 3 x 3 W,Vintage Lumière Pendentif in Industrial aspect, hauteur 115 cm 1x E27 max. 60...Wallceiling lunaire panneau DEL 225x225mm 15.4 W 230 V Matt Chrome AluminiumBrenda 1 Hanging Light E27 Verre Opale fini nickel satiné,
Vintage verre rose tortue Lampe lumière Pretty côté lumière Lampe Côté Décoration de Table 44f8da
Sélectionner une page

Vintage verre rose tortue Lampe lumière Pretty côté lumière Lampe Côté Décoration de Table 44f8da

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus