Marque: Honsel
Materiau: Verre Brand: Honsel
Nombre d'ampoules: 1 MPN: Non applicable
Watts maximum: 60 Watts EAN: 4001133565011
Volt: 220 Volts Poids de l'article: 3,68 Kg
Piles incluses ?: Non Dimensions du produit (L x l x h): 33 x 33 x 45 cm
Batterie(s) / Pile(s) requise(s): Non Référence: 56501
Département: Maison, Bricolage, Animalerie Indice de protection (IP): 2
Famille: Luminaires & Eclairage Nombre d'article(s): 1
Sous-famille: Luminaires intérieur Style: Traditionnel
Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8
Lampe de Plafond Plafonnier Suspension Calyx 3 Noir/Or,De Berlin En Laiton Lampes de rechange Parapluie 125op blanc brillant 12x30cm/25 cm lampensch,Saxby VIGOR Médium HF & EM IP44 28 W S5512EM,Plafonnier noir en verre transparent au style minimaliste,5x 2.6 W DEL Cuisine Triangle Spot Light & Conducteur-Acier inoxydable-Blanc Naturel,Original Usine Lampe Noir 42 cm lampe usine industrie lampe Industrial Vintage,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 65.1 W; 9 ÷ 93VDC; 700 mA; IP67 (1 Pcs),Lumière led étagère avec conducteur lumineux bar cuisine dvd sky box étagère en verre,ALANNA PLAFONIERA MODERNO STRUTTURA METALLO CROMO E CRISTALLI 2 LUCILampadario Sospensione Jacaranda In Vetro Di Murano Made in Italy,Linea Light Applique/Plafoniera Liner 2Luci 84W L 40cmI-NARCISO-L20 LUME LAMPADA MODERNO STRUTTURA IN METALLO CROMO 1 LUCE 60W,RS Pro Inspection DEL lumière, 3.7 V, 240 V, 3 W, 5 M Portée,ELKA 3-Light Mini Lustre vente Offre £ 80,Boucle de Plafond 3 Lampes Chrome Poli,Koziol Stella M pendule Lampe Luminaire Suspendu Plafonnier milchwei 1941098,Applique Design LED Lampe de couloir argentée Lampe de salon Lampe murale 142084Traditionnel laiton antique 1 table lumineuse lumière verre nuances de couleur 661-tlan,10er decoro 230v LED 4w kaltweiss installation projecteur installation spots de plafond spots gu10,Ordinateur de bureau loupe avec rétroéclairage; Mag:12 DCT, 3 DPT; 5 W; Plug: l'UE (1 Pcs),BILL LUME LAMPADA STILE MARIA TERESA OTTONE BAGNO ORO E CRISTALLO 1x60W 1 LUCE,LIPPARINI VETRO MURANO X FILOApplique effetto lama di luce con lente ottica toroidale 180 gradi 7w 230vFemmetra M3928 O2 Lampe de table 1 Lumière G9, chrome poli,Wofi 6248.01.64.0250 60 W à incandescence Point Pendentif, Nickel,BRANDY APPLIQUE LAMPADARIO MODERNO 1 LUCE ACCIAIO MARRONE ANTICO SALONE 60WIl est à propos de Romi Bouleau Aspen Suspension Lumière (une teinte) E27,Conduit industriel style éclairage. tee-shirt A.C. UP/Downlighter Pin Spot blanc froid light 1 Lampes/Rectangle BRAS DEL LECTURE LUMIÈRE, Satin Silver, White 0882SS,Varilight Eclique 2 3-Gang 1-Way à distance/tactile touch control Master DEL dimme,
Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8
Sélectionner une page

Illuminez le cadeau de Noël en Irak. Lampe Honsel Lampe Irak. de table (ebq) 41b3e8

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus