Room: Living Room, Bedroom, Kitchen, Dining Room, Conservatory
Main Colour: Silver Age: 21st Century (2000-now)
MPN: 95685 Style: Modern
Brand: EGLO Material: Steel
Number of Lights: 1-3 Height: 6
Type: Flush & Semi-Flush Mount Size: Medium (30 Cm - 70 Cm)
UPC: Does Not Apply ISBN: Does Not Apply
EAN: 5054790602925
RSD-100B-24 AliHommes tatore Switching Mean Well Power Supply,Eglo 49196 Bedworth Unique Lampe de Table en Acier Inoxydable/Chrome Poli Finition,Inspiré IL-M5277 Louise unique à faible consommation d'énergie Mur Lumière Abat-jour de couleur blanche/Poli,Conia cuivre 50cmx40cmx40cm, Diamètre: 40 cm [classe énergétique Bon état],R. et M. Coudert caeroplane Children's Suspension Plafonnier Rouge,4X 2.6 W DEL Cuisine Sous Armoire Compensé Spot éclairage & Driver Kit –...,Aurora AU-GU1085A/30 GU10 240 V PAR16 8.5 W Non-Dimmable DEL Ampoule De Lampe,B22 Light Garland 10 Replaceable Multi-ColouRouge DEL Bulbs,Led tube lights outdoor chasse statique bande led lumière de noël de noël éclairage,Inspiré IL-IL30511 Elena Paroi simple lumière chrome poli/Cristal Transparent Finition,DECO IL-D0411 Sasha Double Encastré Chrome Poli avec cristal et verre opaleDEL High Bay Light 50 W 100 W 150 W 20 W Entrepôt Commercial Industriel Usine,Intalite triledo round cl plafonnier, blanc mat, led, 6W, 38,VT-7121 béton Mesh Lumière Pendentif D:120,OSRAM Powerstar HQI-R 150/NDL/FO 150 W Classic Ampoule,Lampadaire éclairage Stand environ trépied Lampadaire Trépied Lampe beige/blanc,HERA Led Slim Pad Luminaire d'agenceHommes t Transformateur DC 24V,NEU 190cm RGB-LED-Flexbandbeleuchtung Beleuchtung Flexband 20114,Saxby Luik extérieur mur cloison blanc clair IP65 DEL 18 W (SMD 2835) blanc froidEGLO fueva 1 del 10 9W Plafonnier lampe fonte métal nickel IP20 220-240V 50/60Hz,SPOT LED Escargot orientable 30W équivalent 250W Blanc blanc Chaud (3000K),EGLO fueva 1 LED 18W Lampe de plafond métal coulé nickel IP20 220-240V ø225,LUMIERE MURALE Noir Moderne warmweiãÿ/14 W/Schalter par SpiceLEDMuza Noir/Or, Bois Foncé 3 Lampe de Plafond Plafonnier Suspension,3x FOCO LED LUZ LAMPARA PROYECTOR PARED EXTERIOR 20W ENERGIA A IP65 4500K SETEglo rottelo 90917 DEL Murale/Plafonnier/78 x 7 cm/4-Ampoules/HV 6 x GU10,Led blanc chaud downlight encastré plafond spotlights cuisine home lights,APPLIQUE EPOQUE ART NOUVEAU, BRONZE ET TULIPE EN PATE DE VERRE,Projecteur DEL Extérieur Fixation Murale, Gris foncé, Givré Diffuseur 0583GY,30 X 549mm Fhe 14 14w T5 Tube 835 3500k Blanc Standard Philips 14835,
Palermo DEL Mur/Plafond Dia Light Dia Mur/Plafond 410 mm plastique blanc chrome abat-jour 0f74ad
Sélectionner une page

Palermo DEL Mur/Plafond Dia Light Dia Mur/Plafond 410 mm plastique blanc chrome abat-jour 0f74ad

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus