Couleur: Noir
Numéro de pièce fabricant: SG2LRE6L Marque: Mag-Lite
EAN: 038739670638
Lampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cdLampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cdLampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cdLampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cdLampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cd
Projecteur 1443-3SI Diamond 3 Lumière DEL pendentif en metal/antique finition argent,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 149.8 W; 54 ÷ 107VDC; 1.4 A; IP67 [1 Pcs]FORGE FER Lampe Plafonnier Avec KRAMIK Parapluie peintes à la main,Eglo 31486 lianello 1 Double Projecteur DEL en Acier Inoxydable/Aluminium/poli,Bienvenue à la "nouvelle" célébration musicale en trois étapes "quatre" propice PK Green DEL Tabouret Avec TélécomFemmede,Palermo DEL Mur/Plafond Light Dia 410 mm plastique blanc chrome abat-jour,Oaks Lighting OT 0209 WB raisins 11 Tiffany Wall LightIntalite new tria 68 led dl carré downlight set, blanc mat, 9W, 38,Projecteur exterieur detecteur de mouveHommes t LED MEIKEE 50W 6000(50.0 Watts)Diyas IL30331 AMORA Paroi Simple Lumière Chrome Poli Finition,Osram Planon plus DEL-Panel mat 36 W 3400 lm neutre White 4000k 120 x 30 cm Blanc,Lampe de table-Lampe de chevet-Art Nouveau Lampe-Nuit Lampe de table-art nouveau,Lampe de Plafond Orientable Sipi 4 Spots NoirLampada Flos Mayday Designed by Kostantin Grcic anni90,Globo R50 E14 40 W Lord Spot Cooper Wood,Elstead Lighting Salle De Bain Shirebrook Wall Light,Plafond boules de cristal Lustre Rain Drop, Lampe Moderne éclairage L'éclairage Domestique,À la fin de l'année, je re erai à l'événeHommes t. Kave Home Lampe suspension Cosmic, gris,Wofi Leuchten 9193.03.01.0000 WOFI LED Deckenleuchte Midu 3flg 5W fest 430lm,PaulFemmen 952.71 5 W Chrome plafond éclairage – Lampe (Chrome, Brossé, métal, Matt,SLV 132625 fitu plafond Rosette, ronde, comprend traction Relief, chrome.PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 60 W; 15VDC; 14.5 ÷ 16.2VDC; 4 A [1 Pcs]LED Spot encastré 8flg complet, par 60 SMD LEDs blanc chaud, spot Spots NEUFBombilla led foco piscina 18w par56 luz blanca o càlida transformadorDEL 10x carré encastré plafond écran plat Down Light Warm Day 15 W ultra slim,V-TAC 1347 VT-8042 Norfolk Lumière DEL (IP65, 10 W, Blanc, D'URGENCE PACK)Tournesol Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,Attaque complète du Nouvel An de Noël, vente d’achat groupée Oriental Lustre Verre/Fer méditerranéenFirstlight 8686CR E14 Petit Edison Vis 40 W FisherFemme's Wall Light, crème,Ordinateur de bureau loupe avec rétroéclairage; Mag:5dpt (x2.25); 8 W; Plug: l'UE (1 Pcs)
Lampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cd
Sélectionner une page

Lampe torche MAG-TAC Maglite MAG-TAC torche LED SG2LRE6 13 cm Noir 8292cd

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus