EAN: Non applicable
Numéro de pièce fabricant: Non applicable Marque: - Sans marque/Générique -
Murale éclairage gradi miniparete CINI & NILSMagnifique lampe de salon céramique et métal,SLV 116204 Barro plafond luminaire, CL-1, Chrome, GU10, max, 50 W, aluminium,,Femmetra IL-M0309 flavia unique lampe de table verre/chrome poli finition,Brilliant AG G03093/82 encastré downlight DEL 0.07 W Métal/Verre/Inox...,APPLIQUE Lampada bagno faretto luce a LED per bordo specchio design moderno,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 120 W; 20VDC; 6 A; 90 ÷ 305VAC; IP67 [1 Pcs]10 x Osram Ringleuchte t5 FC 40 watts/840 Cool White 3400 Lm,OSRAM 4058075123069 Ampoule Verre 11 W Transparent (0t3)Vintage verre rose tortue Lampe Pretty côté lumière Côté Décoration de Table,APPLIQUE Lampada bagno faretto luce a LED per bordo specchio design moderno 8WFemmetra M1905 Josiane Lampe de table 1 lumière E14 Petit, chrome poli,Plafonnier DEL 6 ampoules y compris 6x HP DEL Ampoules 3000k Blanc Chaud par Trango,20 x twist and lock Diecast Aluminium Fire Rated Spotlights GU10 encastrés 240 V,SLV 551614 G5.3 15 W 4000 K 140 degrés métal DEL AR111 CREE XT-E NV-Réflecteur...,3 Note Musicali Lampadario 3 kit Musical Notes Ceiling Pendant Light Chandelier,Crème Or Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafondEGLO MARA 2 g9-led 1x2 5W Lampe murale acier nickel IP20 220-240V Lampe murale,roblan iceip44emfrw32 F plafonnier luminaire de secours 32 W Blanc (75f),Firstlight 1 x E27 100 W plafonnier encastré Chrome,Priola en acier chrome mur/plafond éclairage Longueur 450 mm structuré Verre Abat-jour de couleur blancheDesigner InspiRouge Gold Tone Crystal Table/Desk lamp. DEL Dual Lighting,Oeuf de noel Dalber Nuages s Lumière Pendentif, gris,Offre festive de la nuit du carnaval de Noël à Noël DEL flottant piscine étang ORB LightFemmetra IL-M1154/S eve paroi simple lumière abat-jour de couleur blanche/anthracite finition commuté,Philips MyLiving étoile 4 Bar Spotlight Plafonnier (Integrated 4 x 3 W DEL...,Voltacon non corrosifs DEL Montage, étanche IP65, norme 5ft/150cm/CapteurPrix ​​double section Garden Trading Paris Lumière Pendentif,Intalite TIGLA ROND spot, aluminium brossé, GU10, maximum 50W, givré acrylique,FARETTO FARETTI DA INTERNO SOFFITTO LUCE REGGIANI N.6 COLORE NERO COD. 3410.21,
X 10 carré 1x3w LUMINAIRE MINI LUMINAIRE 1x3w LED encastré 30° BLANC FROID RÉGLABLE D3B1 97cfec
Sélectionner une page

X 10 carré 1x3w LUMINAIRE MINI LUMINAIRE 1x3w LED encastré 30° BLANC FROID RÉGLABLE D3B1 97cfec

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus