Type: Fluorescent Tube
Shape: Tube MPN: GE 90270
Room: Home Office//Study, Utility//Laundry Room, Living Room, Patio, Porch, Bathroom, Bedroom, Children's Bedroom, Children's Playroom, Conservatory, Dining Room, Garage, Hallway, Kitchen Wattage: 39 W
Brand: GE AREA: ALPHA53
EAN: 00043168902700
30 39 x 39 30 W 849 MM 840 blanc froid 865 Lumière Du Jour T5 tube fluorescent Ge 90270 d32e6830 39 x 39 30 W 849 MM 840 blanc froid 865 Lumière Du Jour T5 tube fluorescent Ge 90270 d32e68
Crème Bordeaux Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,EGLO Cantil del 1x3 3w spot acier chromé IP20 220-240V 50/60Hz Lampe murale,Lustre plafonnier marocain fer forgé lampe t3 applique lanterne oriental 60 cmLampe à poser en bois lampe de bureau à poser led lampe bûche led bûche en boisLighting Collection 700005 E14 Small Edison Screw 60 Watt Light Semi-Flush Ceili,PaulFemmen 700.80 Living 2 Easy Midi Basic pendule Lampe 5x11w laiton dép 70080,L'occasion n'est pas là tous les jours, lorsque le coup est tiré Piantana lampada da Terra,Vinovo Pendentif 1 Suspension Lumière Brun Foncé Alabaster,Action par Wofi 955501066000 Bon état Plafonnier, Plastik, 28 W, blanc, 45 x 45...,Eglo Moderne DEL Wall Light Indoor Outdoor Chambre Escalier Lumière Lampe Ampoule 8 WEglo 93457 Lanterne, Aluminium, Ampoule E27, gris,Homcom Moderne Cristal Lampe de plafond 6 Lumière gouttelettes Pendentif Lustre Living,5x 2.6W Led Placard de Cuisine Surface Lampes Spot & Driver -chromeNaturel,CV91150 AliHommes tatore Ultra Slim Sottile 132W 12V Snappy SNP150-12VF-1 Trasformat,Brilliant E27 60 W Métal Plafonnier 9 x 27 x 9 cm en acier inoxydable light 9343-3 American Diner 3 Light DEL HOMOLOGUE metal/antique brass/Clear,WOFI Action 741402640000 56 W DEL NEPTUN spot, nickel,Tamara Acier 3 spot lumière nickel satiné, Chrome Miroir Shade,24 PAMPILLES MURANO CRISTAL ROSE a BOULE mm 58 p.LUSTRE,FARETTO INCASSO FARO LAMPADA LUCE SOFFITTO REGGIANI Cod..07709.0005 6 OTTONEDiyas IL30011/G9 Zanthe Mur Lampe 3 Lampes Chrome Poli/verre clair,Mean Well lcm-25, courant continu 1-10 V, PWM LED Driver 25W 6 Â 54V,2 x Dencon GlowLight s Chambre à coucher Plug In Night Lights 1600,Pendule Lampe 3-brûleur table à Femmeger lustre salle à Femmeger plafonnier Esto 9140723Femmetra M5481 Mini Mur Lumière Carrée 2x5W G9 DEL (non incl.), Matt White,Endon Lighting Onan Rasoir IP44 6 W SW Blanc Froid W 70443,Star 636-38 Bianca Chandelier en LED 7 Lumières Bois Blanc 54 x 41 cm,OFFERTA 2 Abat-jour Colorate Design moderno da comò Illuminazione camera letto.,Lampadario Moderno a Sospensione 4 luci Laccato Bianco e Grigio LuceART Piovra,Saxby G3223015 torsion chrome plaque réglable 5W 3 led spot plafonnier,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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