Brand: Trio Leuchten
MPN: R25072001 UPC: Does not apply
EAN: 4017807289824
PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 120 W; 20VDC; 6 A; 90 ÷ 305VAC; IP67 [1 Pcs],Eglo 97647 Viserbella unique Lampadaire en acier inoxydable/champagne/tissu/or,Intalite Aixlight Pro 2 Cadre Rond Installation Boîtier, Blanc Mat/Noir,Lampadario con Portalampada E27 Metallo Diam 220 Oro Rosa,LAMPE DE SALON STYLE GUSTAVIEN PATINÉE BLANC AVEC ABAT-JOUR COULEUR TAUPE,Femmetra M5086 SISLEY mur Lampe DEL 6 W Chrome IP44 4000K, 420 lm,Mean Well pwm-90-12 Constant Voltage PWM Output DEL PSU 12 V 7.5 A 90 WPWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 150 W; 30VDC; 26 ÷ 32VDC; 2.5 ÷ 5 A [1 Pcs],Trio Leuchten Wall Light [classe énergétique Bon état],PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 60 W; 24VDC; 22 ÷ 27VDC; 2.5 A; IP64 [1 Pcs],Lustre 3 lumieres oxydé Ø 50 cm,Suspension boule design 'LISA' en lamelles flexibles chromées,Noël coloré Abat-jour Empire RevêteHommes t Paille Naturel,TRIO Plafonnier Clarimo incl 1 x LED,SMD,18,0 Watt,3000K,1600 Lm Acryl (242),PANNELLI LED VIGOR MOD.SKY QUADRO 60 45W-3800LM,Guirlande stalactites LED effet chute de neige blanc chaud 16m,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 95.76 W; 42VDC; 37.8 ÷ 46.2VDC [1 Pcs],Sensio Quadra DEL sous armoire 1 m Bar Light 12 V incl. CHAUFFEUR/4,SELETTI LINEA Tube Fluorescent 140 cm à suspendre coloris au choix NEUF,Quoizel Amiral 1 éclairage mural Imperial bronze,EGLO Margitta 1 LED 11W Plafonnier acier cristal blanc IP20 220-240V Ø315,Très, la surprise vous attend Globo Image, lampe nickel matVIDAR 1 Lampe a poser Bois Hetre massif 30x30x56cm Bois Cérusé/Écru,Ethnical Pantalla Lámpara Cuero Becerro. Cow leather hand stitched pendant light,(17,40 €/m) 5m LED leuchtband flexible bande-barre de lumière avec 600 LED Bleu,Plafonnier rond LED Lustre Lampe à suspension Lampe de corridor Luminaire 184560Pawedo Mur/Plafond 4 lumière argent, verre clair ShadeEndon 55595 Moro LED paroi unique lumière texturé peinture blanche mate / dépoli acrylique,INGO MAURER LAMPADA SOSPENSIONE Fly Candle Fly! Set 3 3020020Varilight Eclique 2 3-Gang 1-Way à distance/tactile touch control Master DEL dimme,
Trio R25072001Â lustre Wall Light, 2Â Feux, 26Â Blanc cm, Blanc 26Â 41924d
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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