Modified Item: No
Type: Lampshade, Lightshade Country/Region of Manufacture: United Kingdom
MPN: Does Not Apply Custom Bundle: No
Main Colour: Pink Style: Victorian VINTAGE DECO DECO DOWNTON Style
Brand: RICH REVIVAL LAMPSHADES Material: Fabric
Non-Domestic Product: No EAN: Does not apply
Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10
Lampe marocaine arabe suspendu lampe lanterne oriental maurisch h58cm,Bistro en laiton antique 3 lampes barre plafond pendentif avec acide globes en verre10x 5x1w LAMPADINE LED 30° GU10 BIANCO FREDDO 5w 220v FARETTO DICROICA SPOT,Connectable rideau led blanc chaud Lumières Noël Mariage Xmas hotel lighting,Kingbright L-424GDT cylindrique Lampe DEL, T-1, vert (Pack de 1000),Bistro satin argent 2 plafond lumière barre plafond pendentif avec acide globes en verre,Rr-Leuchten Lampette Halogène Noir Classiques Du Design 60er Lampe de Voyage,Luxram 25W 240V SBC B15d clair flamme bent astuce bougie ampoule CandeluxFaretto GU53 L111 SMD 15W 6000K° fascio di luce regolabile Wiva,Oriental suspendu lampe marocaine lampe lustre KORA-Takab laiton,5er Set LED BARRE DE LUMIÈRE angulaire en aluminium blanc froid transformateur,70 S rétro vintage danois LYSKAER Brossé CUIVRE PERSPEX Plafond Lumière Pendentif,LORENZON SET 2 LAMPADE TAVOLO BASE FERRO GRIGIO FREGIATO CAPPELLO NOCE ALCANTARA,Pedregal moderne Spot 3 DEL Lumière en acier finition chrome,Mid Century 70er lampe éclairage éclairage Tronconi Virgilio # <,Priola DEL Wall/Ceiling light Length 280 mm StructuRouge Glass White Shade,Stylehome ® Retro Vintage Industrie Suspendu Lampe éclairage navette plafonnier lampe e27,Lustre Luminaries Redbull Plafond Lampe Chrome Pendeloques en Cristal Plafonnier, light Opera 3 Lumière Laiton Antique Chasse Avec Verre Opale 8183-3AB,Eglo Outdoor Wall Light, 12 W, acier inoxydable [classe énergétique Bon état],PALERMO APPLIQUE 2L X 40W G9 NICKEL V,Les récompenses de bonne chance du Nouvel An sont non-stop Koziol Medium Josephine HOMOLOGUE dans Rouge .Konstsmide Cremona Tall High Power DEL Réglable Mur De Lumière-AnthraciteFemmetra M0537/S/CS Paola Mur Lampe Commuté 2 Lumière E14, Argent peint,Lampada A Soffitto Camera Bimbo Balon Giallo Design Colorato Ozcan By HomeFemmeiaMarocain lampe plafond lumières Malha 50 cm Grand Blanc Prise E14Noël Nouvel An, l'œuf est courtois Lampe en Véritable Sélénite,Nº 91, Pierre Lampe, Pierre projecteur, 20 x 5 x 16 cm, sol de, Wandstrahlerlichtfigur AmuseHommes t Lampe lichterloh changeHommes t de couleur tête en verre AiFemmet,Lampadario a sospensione rustico vintage cottage country chic Serie Dafne 1 Luce,
Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10
Sélectionner une page

Dora. Un Traditionnel Vintage Victorien Vintage Traditionnel Abat-jour. Rose Vaporisateur de roses 10" 27b7fc

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus