Age: 21st Century (2000-now)
Number of Lights: 1-3 Brand: Elstead
Room: Living Room, Bedroom, Kitchen, Dining Room, Home Office/Study, Conservatory, Utility/Laundry Room, Hallway EAN: 5024005360001
Energy Efficiency Rating: A++ - E Main Colour: Ivory
Wattage: 1 x 60W E14 Material: Metal
Height: 270mm MPN: OV1 IVORY/GOLD
Voltage (V): 220-240v 50hz
CRYSTALLIVS LUMETTO MODERNO CON STRUTTURA IN OTTONE E CRISTALLI AMBRA 2 LUCI,Neuf Portfolio 5-light Chandelier Taverne Collection 096022 Aged Bronze Antique,DEL Surface Mounted Down Light square/round 12/18/24 Watt Bicolor Bleu clair, light découpage élégant 1 Lumière Pendentif Brillant Nickel 2431SS,EGLO mosiano del 1x3 3W MUR / MIROIR LAMPE ACIER INOXYDABLE NICKEL IP44 220-240V,Eglo angulaire Plafonnier Argolis DEL blanc 22 W Ip44 fonte d'aluminium DEL Blanc,eptronics Inc.ld25w-12-c2080-rd ,courant continu 1-10 V LED CONDUCTEUR 25W 12V,Ducale lampe a plafond en verre de Murano cristal d.40,PHILIPS BSX 90 L11 HID heavy duty ballast pour SOX 90W ampoule lampes 9136 500,24 W Plafonnier DEL 2400 lm Blanc Froid 6500K Panel 30x60cm ultra-mince...MW-Light Applique murale classique à 2 lampes en métal couleur laiton et abat-jo,Trio Leuchten Corland DEL Jojo Lumière Pendentif Chrome, Métallique 5 wattsw...,Brillant Babett sous-Unité DEL encastrable Plafonnier 10 W 800 LuHommes s, 3000...,Ledvance 14 W Downlight, 230 V, lumière du jour, 6500K,DEL Spot 4 brûleurs faijer chromfarb., effektglas,USP-225-3.3 225W 3.3V AliHommes tatore Switching Mean Well -Power SupplyLdfl 70 IP65 jardin extérieur sécurité blanc froid lampe 70w led projecteur 220-240VNino Leuchten 82240301 Plafonnier Métal Silber 10 x 45 x 18 cm (sud),Jens Stolte Leuchten Brunhilde 3-Pièce Couronne Acier E27 40 W Laiton Antique 64...,Eglo 94491 sarolo 3 Lumière Projecteur DEL en Acier Inoxydable/Chrome Poli/Plastique,Vintage Industrial Globe Pendentif Luminaire Métal sphérique modifiable...PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 240 W; 48VDC; 5 A; 142 ÷ 431VAC; IP67 [1 Pcs],Trio Cassini Spotlight avec 3 lumières, métal, chrome [classe énergétique Bon état ]DEL ronde Lampe 18 W magnifique dôme en forme de même Glow ip 44 design moderne Ceili,Molto Luce installation projecteur Only XS 2000 Blanc DEL 25 W 40 ° Nouveau neuf dans sa boîte,Brilliant 5 W AG g13633/15 Plafonnier Plastique/Métal Argent [classe énergétique A],Existalite XHF128.3F 28w Ampoule 2D Platine Serie 1 x 28W Ampoule,Nouveau lampenwelt Plafonnier "LYSS" en verre moderne blancJKL composants 3 canaux lumière contrôleur, 12 Â" 24 V DC light Samson 4 DEL Lumière Satin Silver SPLIT Bar Salle de bains plafond Spotlight,
Elstead Olivia 1lt Mur Lumière Ivoire/or 1 x x 1 60 W E14 220-240 V 50 Hz Classe I 0c3ccb
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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