Brand: Schuller
Power Source: Hardwired Type: Sconce
Material: Glass, Metal Number of Lights: 1-3
Features: Starry effect decoration MPN: 618705
EAN: Does Not Apply Light Source: LED
UPC: Does Not Apply Main Colour: Silver
ISBN: Does Not Apply
Schuller caelum 1 1 caelum lumière armés Scone 23 cm H x 22 cm L x 26 cm D 32add6Schuller caelum 1 1 caelum lumière armés Scone 23 cm H x 22 cm L x 26 cm D 32add6Schuller caelum 1 1 caelum lumière armés Scone 23 cm H x 22 cm L x 26 cm D 32add6
Vintage french Cylindre Lanterne Porche Lumière Pendentif,Lampe Métal Osier Naturel (21 x 21 x 60 cm) by Shine Inline,EP 7382175 Lumetto a sfera satinato bianco Cm D 35xH 36 Lampada 1xE14 da 40W,HLG-185H-24B 187.2W 24V AliHommes tatore Switching Mean Well Power Supply,RS Pro, 16 W carré fluorescente cloison légère, prismatique, 240 V AC, polycarbona,6x 2.6 W DEL Cuisine Triangle Spot Light & Driver Kit-Acier inoxydable-Blanc chaud,2.6W Cuisine Pyramide Éclairage Spot & Driver Kits Inoxydable AcierNaturel,Aabatjour di Murano Certificato -1005/LT1 Cristallo Oro Montatura Oro 24kTrango 4-flamme Square Plafonniers Dimmable TG3089 6D DEL salle de bains plafond 4, light Pyramide 1 Clair Pendentif Chrome, Clair Pyramide abat-jour en verre 3228CC,EGLO fueva 1 del 10 9W plafonnier Spot fonte métal blanc IP44 220-240V Ø170,Globo 29935 Pyramide Plafonnier en acier inoxydable,,Intalite IP65 Salle de Bain Extérieur Spot Out 65 Led Rond Set, Titane, 9W,10pz FARETTO LED PUNTO LUCE 3W SUPER LED ORIENTABILE FORO INCASSO 4cm 3WattVintage Industrial Desk Lamp With Edison BulbEndon Marconi 2lt lampe murale 40W Mosaïque pierre naturelle & satin nickel,Applique ottone brunito,appliques paralume in ceramica traforato bianco ac4,Vita Copenhague Vita éclairage Eos plumes Pendentif Shade-Gris clairCannes Premium 230V Led 7W Spot Encastré de Plafond Lampe AL'achat en deux parties est poli, très satisfait AliHommes tatore Switching HVG-100-24B 96W 24VEndon Foster 400 mm Encastré Plafonnier 18 W Opale & verre miroirAnsell TOPLINE 6 DEL Batten Plafonnier DEL Blanc-Choisissez votre tailleSollux Lighting Alvaro Verre Lumière Pendentif, Graphite, chrome,Chintz Floral Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond,Jamara DEL lumineuse système Wings 1500 mm 15 W 5000k,Trango TG3099 Plafonnier DEL 24 W carré 2000 LM Haut-parleur Bluetooth WiBachFemmen 740,005 avec connecteur et fin de lumières avec 10 douilles Intérieur éclairage,PHILIPS Master Colour CDM-TP 70W 942 PGX12 iodures métalliques crispBlanc ,Oracle Blanc Barres 4Lt plaque 5 W blanc chaud spot lumineux finition nickelOSRAM Superstar Par20 DEL Réflecteur Lampe, E27, blanc chaud, 5 W, set de 6...,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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