Brand: MEAN WELL
MPN: ELG-200-C1050DA EAN: Does not apply
Kingbright L-7113gd-5 V lampe à état solide T-1 3/4 lot de 500 (7h1),PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 75 W; 30VDC; 27 ÷ 33VDC; 2.5 A; IP66 [1 Pcs],Endon Lighting Waldorf tableau 60 W SW-cuivre verre 61149SLV 153841 Euro Spot EB, blanc, HQI-T, 50 W, 60 °, incl. 3P. Adaptateur, aluminium,Paire appliques, antique, laiton et cristal, Français/Espagnol/rare à trouver. 150),Konstsmide 2379-100 DEL Beer Garden Party Lumière Feston Chaîne, clair/Outdoo...intalite IP65 salle de bain Extérieur Spot out 65 LED carré set, mat noir, 9WKrinner Lumix Deluxe Blanc 10 bougies Remote Control Starter Set expansion 5,Philips myGarden Capricorne d'extérieur DEL Mur lumière avec détecteur de mouveHommes t 1 x 6 W...,Philips Ecomoods Pont Extérieur Piédestal Anthracite (Includes 1 x 14 W E27,Chanter Noël, mettre "prix" pour envoyer "rituel" Lampe Style Tiffany,Maison neuve, satisfaite de la famille Moderne Ballon plafond plafonnier,Trousselier 4311 Go 12 V "lanterne magique Ballerine" Nuit Lampe Marron/RougeLampada Led da tavolo lume interni soggiorno salotto letto Lampadari by Valastro,Oaks Lighting 615 WB Kelso en acier inoxydable DEL Mur lumière avec 24 x 0.1 W DEL, light Pyramide 1 Clair Pendentif Chrome, Verre Clair Shade,Lifemax 1425B8 E27 à Vis Edison 8 W DEL 2 High Vision de banquiers lumière, laiton/G,Joyeux noel 16pc Christmas Tree Deco Bisquit,4X 2.6 W DEL Cuisine Sous Armoire Rond Spot Light & Driver Kit-Chrome...,Joie de Noël, étape par étape Firstlight CAFE Pendentif, cuivre, orIndustville Brooklyn 8" Dôme mur de lumière en 5 Couleurs-NeufWofi 9377.06.64.0000 30 W DEL Colo spot, nickel, light 1 Lampes/Rectangle BRAS DEL LECTURE LUMIÈRE, Satin Silver, White 0882SS,Féérique paire appliques laiton fleurs Dôme wln2a,Applique Design LED Lampe de séjour Lampe de corridor Spot Lampe murale 147595,Philips myLiving pendule Lampe 369161116, Flexible Support, Chrome, Blanc, Blanc,,DEL Downlight, 12 V, 130 x 45 x 40 mm, Loox Compatible DEL plat Corniche Light,...Endon Lighting Boutique 16 pouces Shade-Midnight B 67942Faro Barcelona Homs 63167 – mur lumière (ampoule inclus), 100 W, métal, blanc...,TURC style marocain mosaïque polychrome suspension éclairage lumière Medium Globe,
PWR Sup. Unité: Switched-Mode; Communication: Dali; DEL; 200 200 DEL; W; 1.05 A [1 Pcs] d5a659
Sélectionner une page

PWR Sup. Unité: Switched-Mode; Communication: Dali; DEL; 200 200 DEL; W; 1.05 A [1 Pcs] d5a659

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus