Marque: - Sans marque/Générique -
Numéro de pièce fabricant: non applicable EAN: 3457010043645
EGLO Beramo 1 g9-eco 1x33w Lampe de table acier chromé IP20 220-240V 50/60Hz,Célébrez Noël, accueillez le Nouvel An et vous le rend! Métal Suspension Luminaire,lustre salon,Ind(Blanc Suspension Luminaire),Bonne année, achat de recettes, cadeaux PaulFemmen 938.03 Plafonnier, clair,RONCATO DEL Wall/Ceiling light 4x 3 w Stainless Steel Chrome Clear satin,Pendule Luminaire Briloner Straight I DEL Luminaire Suspendu Lampe Pendule réglable en hauteur,SL3673 Stringa Catena Impermeabile Con 15 Attacchi E27 Rotolo da 15 Metri Per Gi,Le père Noël est avec vous tous les jours. Handmade Indian papier Star lanternes5x 2.6 W DEL Meuble Cuisine Surface Spot Lights & Driver-Chrome-Blanc Naturel,EP 8480176 Pannello LED SMD 20 Watt 295x295 mm Bianco FRouge do con DriverKingmaled 10 W RGBW Twinkle Fiber Optic Star Plafonnier Kit, RGBW DEL moteurPhilips CorePro DEL 5.7 W (60 w) E27 à Vis Edison, R63 Réflecteur Spot,...,LED strip Barre Bande Flex 10 couleurs 300 LED Longueur au choix étanche vidéo,Lampe a poser en céramique forme visage hauteur 50 cm avec… INT47854BL,Stag deer ardoise rétro fait main imprimé tissu lumière pendentif abat-jour 736RGBW REALE 5m 300 LED SMD5050 RGBW BIANCO FREDDO 24V STRIP STRISCIA,Tous les weatherproof Slim twin unique avec tubes led t8 imperméable non corrosives,Plafoniera Lampada da soffitto Moderna Serie Poppy 2 Luci cromo e cristalli,Lampe de chevet, alu/noir, salon, bureau, chambre, Décoration, CHIC,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 150 W; 30VDC; 26 ÷ 32VDC; 5 A; IP67 [1 Pcs]RégulièreHommes t LUNE – Downlight DEL 35 W 6000 K 1610 LM GUINEE OpalProjecteur 2984-51AB Photo Lumière DEL Photo Lumière Métal/Laiton Antique,E40 E27 60w LAMPADA LED SMD2835 BIANCO CALDO FARO STRADALE INDUSTRIALE,Philips Hue blanc et couleur ambiance A19 E27 équivalent 60 W DEL réglable...,Eglo Bedworth Base de Lampe E27 1X60W Vintage Acier Chromé IP20 220-240V Ø105,Designer plafonnier lampe pendule retro cuisine salle à Femmeger bar e27 LED paris 12a,DEL installation projecteur ZB inox brossé chaud/froid 230 V Variateur, encastré,Abat-Jour Peinture Noir / Intérieur or 30cm,EGLO JAPURA del 2 7W bureau lampe de table acier plastique blanc IP20 220-240V,Maison moderne Olive plafond abat-jour diamètre 49 cm avec français velours Shade-NEUF,Moderne Salle à Femmeger de Levage Poulie Mur Lumière E27 Lampe Edison Wall Light
Carnaval Noel Lampe Lampe Noel de chevet magique Elmer bbe2bb
Sélectionner une page

Carnaval Noel Lampe Lampe Noel de chevet magique Elmer bbe2bb

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus