Type: Wall Lights, Lamp shades, Ceiling Lights, Bedside Lamps, Floor Lamps, Standard Lampshades, Clip-on, Lampshade, Lightshade, Pendant Shade
Brand: Premier Lampshades Limited Main Colour: 18 Colours To Choose From.
Style: Country Farmhouse MPN: Does Not Apply
Country/Region of Manufacture: United Kingdom Material: Shabby Chic Fabric Lampshades, Hand Made Fabric Lampshades, Bespoke Fabric Lamp shades, Fabric, Metal
8 in (environ 20.32 cm) European Creative vintage pastoral Douce Fleur Handmade Coloré...Suspension en métal oxydé Noir Maille Ø 40 x H 65 cm,Philips MyBathroom Vitalise Bathroom Wall Light Chrome (Includes 1 x 8 W,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 60.48 W; 54VDC; 32.4 ÷ 54VDC; 1.12 A (1 Pcs),Trio Cassini Spotlight avec 3 lumières, métal, chrome [classe énergétique Bon état ]Or Tissu Abat-jour Appliques table Étage Lampadaires plafond pendentif,Nº 213, Pierre Lampe, Pierre projecteur, 37 cm x 25 cm x 15 cm, sol de, wandfluterÉclairage collection 700016 E14 Petit Edison Vis 40 W 3 plafond lumière fit...,TECHTOUCH Minuterie Programmable Controller 4 Channel 192 WEglo 92777 Caris 5 Lumière Encastré En Acier Inoxydable/Chrome Poli/aluminiumNEW Lampe zèbre forme cylindre H.25cm (à gauche),LAMPADA LED APPLIQUE CILINDRICO SPECCHIO MURO CASA design classico 9W classicaKonstsmide métal Modena Round Wall Light Up Down Light-GrisJF4822 Proiettore Lampada Faro Led Portatile 20W Ricaricabile 12V Da Auto 220V D,Varilight V-Pro 4-Gang 2-Way Push-on/off Rotary DEL Dimmer Interrupteur de lumière 4 x 0 -,Quatre mers Xiangyun, Fulai, Nouvel An, Hao Li, sans escale Kartell Facile Transparent Orange pendentif.,Les récompenses de bonne chance du Nouvel An sont non-stop Vintage cut verre pendentif Luminaire,Modèle Chicago Beton-Schwarz Suspensions Lampe Béton / ZeHommes tlampeX 25 9W Led à Variation RemplaceHommes t R63 Ampoule Spot Lumière Es E27 3000KLaiton antique 2 Lumière Lampe de table avec verre acide carré l'ombre 146-tlab,Vieux laiton-Verre Lampe de bureau 1 flamig hauteur 39 cm,French Lace Noir et Crème plafond mur lumières tableau Standard Tissu Abat-jour,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 81 W; 30VDC; 27 ÷ 33VDC; 1.62 ÷ 2.7 A [1 Pcs],BIMA 2 spot blanc mat 2x GU10 max 50W adaptateur 1 allumage incl (3k5),Paire Classique Barley Twist 3 bras Lustre Plafonnier Laiton Antique,Rimini Pendentif 4 Lumière Satin Laiton/Verre opale,Intalite new tria 2 dl square spotlight set, alu brossé, 2x 6W, 38,10 x Ampoule LED à filaHommes t 2.8w tubulaire LED dorée '1906' ES E27 2400k,Honsel Leuchten 24802 mur lumière chrome verre opale mat,Philips myGarden raton laveur DEL Mur lumière avec détecteur de mouveHommes t 3.5 W Intégré L....,
Chintz Floral Tissu Abat-jour Abat-jour Tissu Appliques table Étage Lampadaires plafond 098ee0
Sélectionner une page

Chintz Floral Tissu Abat-jour Abat-jour Tissu Appliques table Étage Lampadaires plafond 098ee0

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus