Marque: Beliani
Style: Moderne Type: Suspension
Matière: Métal Nombre d'ampoules: 1 - 3
Offre groupée: Non Numéro de pièce fabricant: 104075
Pièce: Salle à manger, Séjour Couleur: Marron
UPC: 7105279954061 EAN: 7105279954061
Noël bonne chance Noël bonne chance Noël bonne chance Noël bonne chance Noël bonne chance Noël bonne chance
USP-225-3.3 225W 3.3V AliHommes tatore Switching Mean Well -Power Supply,Honsel 44972 Stella Lampadaire stand lampe lampe éclairage Stand blanc décor étoilesBEGHELLI LED 56900 SFERA E14W2,5 CALDA SMERIG cod. 13809 10 pezzi,Plafond LED PC/Aluminium 1200mm 60W 6000K° IP65,Mege DEL MEGE 15 W cloison IP54 4000k IP65-MG-bhlrc 15W-S,Phare quad 4 Lumière DEL tête carrée Spot Split-Bar, Satin Silver 4234SS,Projecteur 6664CC salle de bain DEL salle de bain mur lumière/Métal Chrome Poli,SLV 152321 altra Dice Spot, angulaire, blanc, GU10, max. 50 W, incl. 3P. Adaptateur...Eglo Outdoor Wall Light, fonte d'aluminium, 3 W, acier inoxydable [classe énergétique Bon état]Lampe eau chaudière nickelés éclairage lampes électriques luminaire vintageApplique Murale Métal Noir Blanc Argenté Intérieur Lumière Lampe Neuve, salle de bain-IP44 (G9 DEL) Globe 4 Lumière Chrome Miroir Mur Lumière,EGLO Sendero E27 1x60W Lampe de table acier nickel satin 220-240V 50/60Hz Ø180,10x 1 gang 2 way screwless plaque chrome poli unique moderne interrupteur de lumière,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 60 W; 12VDC; 5 A; 142 ÷ 431VAC; IP67 [1 Pcs]Gris bleu rétro géométrique handmade imprimé tissu lampe tambour abat-jour 562,LED réglable premier round crystal lens Plafond Mur Spot de lumière lumières bas UK1 en 4 5050 RGBW Rgbww DEL lumière IP20 non-waterproof 4-zone Mi-Light RC PSU,Paire projecteur 7039-23cc finition chrome trim/verre opale salle de bains plafonnierALFENA60D Lustre suspension, Cotton cylindre diametre… 14888Contemporain Crème Chrome Lampe de table avec asymétrique Shade,Noël Nouvel An, l'œuf est courtois Papier Origami abat-jour-Gris clair,Bienvenue dans la nouvelle boutique en trois étapes pour célébrer les quatre auspicieux INDIO 1158 JM-T 250 CNR-L GRAFITE,Projecteur DEL GU10 blanc Track Lighting 5 X Spot Lights 5 x 7 W,Globo 8 W DEL nostril Plafonnier Métal Blanc,Hardwick Table 40 W HOMOLOGUE-Antique Silver Plate,Noël est plein de joie vieille lampe primi 900,EGLO STELLATO 1 E27 1x60W Lampe de table acier nickel satin IP20 220-240V,Osram DEL Base Classic b40 filaHommes t bougie e14 4 W = 40 W 470 lm Warm White 2700k 30er,Lampadario cucina Sospensione design camera MONTATO Illuminazione casa led
Noël bonne chance
Sélectionner une page

Noël bonne chance "de plus en plus" plus" en Lampe suspension marron foncé PECHORA e3e4aa

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus