Marca: Ozcan by Homemania
Dimensioni di ogni singolo pezzo: L12xp12xa8 cm Modello: Vera
Info lampadine: 1smdled, 5w, 520lm, 4000k MPN: HIO8698522535708
Lampadina inclusa (si/no): Inclusa Colore principale: Cromo
Peso prodotto: 0,42 Stile: Design moderno
Dimensioni imballo: W18,5xd26,8xh12 cm Materiale: Metallo, acrilico
Peso imballo: 0,53 Quantità colli: 1
Tipo imballo: Scatola di cartone Dimensioni totali prodotto: L12xp12xa8 cm
Set (numero pezzi che compongono il set): 1 EAN: 8698522535708
Faretto Luce Salotto Salotto Luce Camera Cucina Vera Cromo Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia 215b09Faretto Luce Salotto Salotto Luce Camera Cucina Vera Cromo Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia 215b09Faretto Luce Salotto Salotto Luce Camera Cucina Vera Cromo Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia 215b09
EGLO ENEA e14-illu 2x40W Spot Acier Satin nickel IP20 220-240V Lampe muraleEGLO OVNI 1 E27 1x60w Plafonnier lampe bois chêne IP20 220-240V 50/60Hz,12 V 3 in (environ 7.62 cm) DEL Encastrés Plafonnier avec interrupteur Blanc Coquille Sous Armoire Lumières,Homcom lampe en cristal 4 Lumières Plafond Pendentif Lustre Gouttes Flush Mount...ANCIENNE précoces art dec 'O Lampe, Lampe de bureau, état Lampe excellent état,Osram DEL Stripe Twin Plafonnier, aluminium, 18 W, Blanc Chaud [énergie...IGUZZINI 3.1195.024.0 Réfracteur pour distribution elliptique du flux luminLED TRIANGLE SPOTS 240V naturel blanc sous Armoire cuisine Kit clair,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 60 W; 12VDC; 9 ÷ 12VDC; 5 A; IP64 [1 Pcs]DECO IL-D0135 Claudia 5 Lumière DEL Pendentif En Finition Noire,HVG-150-48A 150W 48V AliHommes tatore Switching Mean Well Power Supply,"NierFemmen Standby A à E Plafonnier Décoration MATT nickel anneau,...,Fradelo DEL plafond/mur lumière carrée 4x 4 W Acier Clair Finition Chromée,Slim DEL Spot Panel 12 W Installation projecteur environ Kaltweiss Cuisine Salon Lampe,PWR Sup. Unité: Switched-Mode; DEL; 81.6 W; 48VDC; 43 ÷ 53VDC; 270 g [1 Pcs],3 X Dimmable Verre Spot Miroir und Aluminium Carré 4 W Blanc...Mean Well pwm-60-48, Tension Constante PWM, Résistance LED Driver 60W 48V 1.25 A,"NierFemmen Standby A à E Plafonnier Décoration anneau en laiton antique",...,LAMPADA PARALUME puzzle da tavolo terra di design sala salone 35 cm MONTATO,L'occasion n'est pas là tous les jours, lorsque le coup est tiré LAMPE MARINE WINCH CERUSÉ BLANC,Handmade imprimer tissu halloween effrayant squelette lumière abat-jour -00,De style moderne DEL Spot 3 lumières en acier nickel mat,Designer Style 5 Way poli cuivre & verre givré plafond lumière pendentif...,Cala 3 DEL Designer Suspension Lampe DEL 21 W: Warm-wei ,Osram Ultra Vitalux 300 W inkl. Gutschein über 2,50 eurosOsram Lampe Halogène Halospot 111 G53 100W 6° (12v) 10 Pièce Lampe Spot,Diyas Hawthorne ronde plafond 18 W DEL 1050 LM 4000K Chrome Poli/CRYSTALQuatre mers, Xiangyun, Fulai, cadeau du Nouvel An, non-stop Niche Encastrable pour Piscine Béton,Astro 0534 GOYA 365 basse énergie image unique lumière finition en laiton antique,DEL Chrome Rasoir lumière avec étagère et USB ports de charge-Neuf Produit,
Faretto Luce Salotto Salotto Luce Camera Cucina Vera Cromo Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia 215b09
Sélectionner une page

Faretto Luce Salotto Salotto Luce Camera Cucina Vera Cromo Design Moderno Ozcan By HomeFemmeia 215b09

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus