Marke: Streetwall
Farbe: Schwarz Produktart: Aufkleber
Stil: Science-Fiction-Film Herstellernummer: 37168W
Besonderheiten: Ablösbar Zimmer: Arbeitszimmer, Badezimmer, Esszimmer, Flur/Diele, Kinderzimmer, Küche, Schlafzimmer, Spielzimmer, Veranda, WC
Oberfläche: Matt Thema: Silhoutten
Herstellungsland und -region: Deutschland Material: PVC
Plaqué Argent Cadre Photo Famille Word Art Mason England Family Crest nom,African Print Coussin avec Vegan Insertion-Marron Cercles,Statue Figurine Ours Animalier Style Cubiste Porcelaine Craquele Ceramique,Vous ne pouvez pas acheter un téléphone portable ** et vous n'avez pas de rabais. Stickers muraux déco : volcan 1517,Carnaval Noel Autocollant Stickers lion Ref: T-MK278,Carnaval de Noël, bonne offre à Noël! Solide Laiton Poli Hippocampe Heurtoir,Pin Up vintage anni 50 60 70 design quadro stampa tela telaio arRouge o casa 07,Stickers muraux autocollant déco : Vignes - réf 1480 (16 diHommes sions),Tropical plage bateau Thaïlande toile Longtail encadrée Art Mural Imprimé-Taille Plus15364 GRANDE STATUETTE FIGURINE FEE ELFE FAIRY LOUP HEROIC FANTASY GM,Tableau Déco Fleurs Orchidées Ambiance Zen - 160x60 cmTableau Acrylique Acrylique Verre Image la fresque Plexiglas National Park Nature Paysage mer,Noël Nouvel An, l'œuf est courtois Stickers muraux déco: Koala 1690Cezanne natura morta 67 design quadro stampa tela dipinto con telaio arRouge o casa,Paon superbe design contemporain toile impression art prêt à accrocherArgent Cadre Photo Famille Word Art cranstone Scotland Family Crest nom,Vincent Van Gogh - Pont De Langlois Poster Toile Sur Châssis (80x60cm) #56874Stickers muraux déco Planète réf 11060 11060Spinosaurus Roar Papier Peint Photo Dinosaure Papier Peint Chambre des enfants,Autocollants Muraux Arbre Fleur Nursery Kids Wall Art Decal Papillon Vinyle Decor) P393,Ambre Carillon Vent de Woodstock - Bonne Taille Mesure 45cmSticker Texte "Les règles de la Famille",Sticker décoration Art Dans Les Zones. Sticker MuralPoster Henri Edmond Cross The Lake of the Bois de Boulogne Stampa su Carta,Quadro su Tela con Telaio Canaletto Capriccio of RoFemme Ruins a Renaissance,Verre Trempé Impression Photo Wall Art Photo PLAGE OCEAN MER Poussière Prizma GWA0333RundrahHommes , bois massif, avec verre et panneau arrière, 8 x 8 CM à 30 x 30 CMNoël est plein de joie LSA INTERNATIONAL Moya vase, H30cm, clair,Paesaggio cm.30 x 41 quadri olio su tela dipinti arte pittura moderni015,"Marilyn Monroe" Pop art toile plus Couleur & Style & taille,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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