Brand: Unbranded
MPN: Does Not Apply Type: Wall Sticker
Wall Sticker: Window View Huge 3D
Tableaux toile déco carré fleur rouge 2636036,Vase pot ~ Colori ~ vert, H = 26 cm, Handmade (art glass cristalica) gw02840,Affiche, Plusieurs Tailles; Battlefield Carte de Bulldog Déteint Auguste 29Th EtBATEAU Île Paradis Mural Sticker Autocollant h0907,Marilyn Monroe impression sur toile d'un Tableau art moderne peinture dècorationPlanet ALIEN L'Espace Galaxy mural sticker autocollant h0220Botticelli annunciazione I design quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,Quadro su Tela con Telaio Vincent Van Gogh Deco Femmedorlo in fiore (Rouge variationQuadro su Pannello in Legno MDF con Swarovski Pierre Benson Grand Palace IAffiche, Plusieurs Tailles; Air Power Malabar 07 1,Artopweb Warhol-Campbell Soup Can 1965 (décoratif panneau 54x88 cm),Énorme 3D Fenêtre Vue Forêt Nature Arbres Woodland Autocollant Mural Poster M2 -- 638,Entendaient Planet All Galaxy espace mural sticker autocollant h0228,Was-11577 mural Fitness "force sportifs avec haltères et poids",Tapisserie sexy Madame pin up wedding mariage Femme chaton souris ly Girl 641Voiture bijoux fleurs mariée paire décoration autoschmuck colombes mariage deco la65,Chevalier moyen âge château Mural Sticker Autocollant r1149Mural Alien vs PRouge ator la fresque Autocollant Salon Chambre Film,Énorme 3D Fenêtre Vue Neige Montagnes icebergs Autocollant Mural Poster M1 -- 321,Dragon ball Z SS Goku Poster Encadré Liège Broche Tableau avec pins,Énorme 3D Fenêtre Vue Bateaux Mer Pacifique Autocollant Mural Poster M1 -- 512Noël, le dernier fou s'est approché Labrador retriever rug , Hond carpet,Was-10486 Jeunesse Chambre Mural "Peace au Graffiti Style" Police,Quadro su Tela con Telaio Edvard Munch Avenue in the SnowSwarovski Figurine ⭐ ⭐ 628948 Dalmatiens mère 7,5 cm ⭐ ⭐ excellent étatLa paix est une bénédiction de fruit Soldat Militaire Mural Sticker Autocollant r0208Énorme 3D Fenêtre Vue NYC City Scape Skyline Autocollant Mural Poster M1 -- 238,FELS grimper Nature Mural Sticker Autocollant d0747Lac montagne neige chalet le Montagne Mural Sticker Autocollant h0456Pack de 10 plumes de canard coussin intérieur pads inserts Extra rempli,
Énorme 3D Fenêtre Vue Terre Espace Satellite Monde Autocollant Autocollant Monde Mural Poster M1 -- 343 123bb4
Sélectionner une page

Énorme 3D Fenêtre Vue Terre Espace Satellite Monde Autocollant Autocollant Monde Mural Poster M1 -- 343 123bb4

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus