Brand: Prizma
MPN: Does Not Apply Country/Region of Manufacture: Poland
Pattern: No Pattern Features: Decorative
Theme: Animals & Bugs Main Colour: Green
Type: Wall Art Material: Glass
Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67
Quadro su Pannello in Legno MDF con Swarovski Pierre Benson Grand Palace II,Maison neuve, satisfaite de la famille Photophore pour 5 teelichte cuivre-Gris 50cm,Banksy balloon girl espoir encadré liège mémo avis board avec pins,Istanbul Üsküdar Duvar VE Kiz Kulesi INSERE Kanvas Tablo 75*150 cm,Tapisserie shocked Femme autocollant la fresque salon ménagère femme crier,Très, la surprise vous attend Designers Guild Tissu Lustro Cerulean FDG2688/02,Amphore Potiche baroque avec anses Ivoire détails Feuille Or,Quadro su Pannello in Legno MDF Claude Monet Port Domois, Belle IslePêche 51 x 61cm étiré peinture huile toile art décoration murale moderne105Les courses de chevaux cheval animaux mural sticker autocollant d0970,Quadro su Pannello in Legno MDF Anonymous (attributed to Banksy) Westwood, Los AQuadro su Pannello in Legno MDF con Swarovski Pierre Benson White InteriorLion Safari Coucher de soleil Mural Sticker Autocollant f0856,Énorme 3D Fenêtre Vue voiture de course route Vitesse Autocollant Mural Poster M1 -- 65,Stickers Horloge - 15 x 10 cm,30 x 20 cm,45 x 30 cm,60 x 40 cm,90 x 60 c,Miroir murale en bois finition feuille or vieilli Made in Italy aux diHommes sions,Rome Ville Skyline Italie Mural Sticker Autocollant f1348,TFA 45.2020 Precision Thermo-hygromètre 120 x 115 x 40 mm,Vous ne pouvez pas acheter un téléphone portable ** et vous n'avez pas de rabais. Fox Terrier rug , Hond carpet,Quadro su Pannello in Legno MDF Wassily Kandinsky FragHommes t II for Composition VI,Licorne Forêt magique Mural Sticker Autocollant r1063,BRATIS art Abstrait Des Images sur toile Deco la fresque art Pression Moderne 349 A,Zebra troupeau Afrique Safari Mural Sticker Autocollant r0296,Woodland paysages toile art imprimé boîte encadrée photo 11Énorme 3D Fenêtre Vue baleine Nageoire Queue Autocollant Mural Poster M2 -- 607,Noël Nouvel An, sortez vous-même Générons-Abstraite Art XXXIX,Body Talk 76738 - Couple Poses - Sculpture Nu - rs - Figure H 28.00 Cm,One direction zayn portrait encadré liège pin memo board comprend brochesPêche du bateau mer Mural Sticker Autocollant h0697,Énorme 3D Fenêtre Vue Automne Arbres Nature Lac Autocollant Mural Poster M2 -- 43
Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67
Sélectionner une page

Toute Taille Wall Art Glass impression photo photo impression sur toile Poster Bugs PLANTE PAPILLON p141678 448a67

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus