Marke: Markenlos
Material: Wandbild Herstellernummer: nicht zutreffend
Muster: Folie Produktart: Wandtattoo
Besonderheiten: 3D, Ablösbar, Selbstklebend Zimmer: Arbeitszimmer, Badezimmer, Esszimmer, Flur/Diele, Kinderzimmer, Küche, Schlafzimmer, Spielzimmer, WC, Wohnzimmer
EAN: 4061399018447
ORANG OUTAN Singe Nature Sauvage Mural Sticker Autocollant Autocollant Sticker r0166 89b3a0ORANG OUTAN Singe Nature Sauvage Mural Sticker Autocollant Autocollant Sticker r0166 89b3a0
Noël, le dernier fou s'est approché White Barn Cactus Fleur 3 Wick,Affiche, Plusieurs Tailles; The Fast Attaque Sous-Marin Uss Providence (Ssn 719),Affiche, Plusieurs Tailles; Distribution Feuille de Route Acadia National Parc,Quadro su Pannello in Legno MDF Camille Bouchet Cognac Jacquet, ca. 1930,Un fou de Noël remporte une grande concurrence Autocollant Stickers Fleur Ref: ODZ2220,Énorme 3D Fenêtre Vue voiture de course route Vitesse Autocollant Mural Poster M1 -- 65,Magnet frigo Galet sur sable réf 6205 6205Paresseux mammifères Arbre Mural Sticker Autocollant f1309,Kaifu Yingxiang rentre à la maison avec bénédiction Tappeto tappetino Spitz tedesco,American Indian Encadré Sur Toile Art Imprimé Poster tentures murales Quatre Tailles No.2Tempêtes d’achat, le Nouvel An de Noël est le premier à être fort Tappeto tappetino Beagle,Tapisserie VIKINGS BATEAU avec vagues Autocollant La Fresque Salon Chambre,AVION DE COMBAT RAFALE Jet Avion Mural Sticker Autocollant c0192,Énorme 3D Fenêtre Vue Automne Arbres Nature Autocollant Mural Poster M1 -- 103Stickers Fleurs sourire roses - 15 x 15 cm,30 x 30 cm,45 x 45 cm,60 x 60 cm,90,Mordern Art Teapot Canvas framed print 5 s choose,Oldtimer bus au coucher du soleil Mural Sticker Autocollant d0888,Planet étoiles l'espace tous Galaxy mural sticker autocollant h0218,Affiche, Plusieurs Tailles; Œillée Vue Carte de Kalamazoo, Michigan 1883,Énorme 3D Fenêtre Vue MONDE SOUS-MARIN REEF Orca Whale Autocollant Mural Poster M3 -- 243,Gratte-ciel New York Papier Peint Photo City Skyline Papier Peint Salon DécorFaites plaisir à vos clients Sticker mural trompe l'oeil Passerelle 812,Énorme 3D Fenêtre Vue JET FIGHTERS avion guerre Armée Autocollant Mural Poster M3 -- 18,Cuisine Mur Arrière holzwand herbes Premium PVC dur 0,4 mm auto-adhésif,Tableaux toile déco rectangle jardin olivier 3118934,Très, la surprise vous attend Mittelschnauzer rug , Hond carpetToile rouge cheval marche, peintures murales animaux b3d111,6" Patte de forme en laiton massif Plaque/Nom Plaque Pet Memorial. procédé de Gravure Profonde,Schiele seduta nuda design quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,Énorme 3D Fenêtre Vue Tower Bridge Londres Nuit Autocollant Mural Poster M3 -- 61,
ORANG OUTAN Singe Nature Sauvage Mural Sticker Autocollant Autocollant Sticker r0166 89b3a0
Sélectionner une page

ORANG OUTAN Singe Nature Sauvage Mural Sticker Autocollant Autocollant Sticker r0166 89b3a0

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus