Marke: Markenlos
Material: Wandbild Herstellernummer: nicht zutreffend
Muster: Folie Produktart: Wandtattoo
Besonderheiten: 3D, Ablösbar, Selbstklebend Zimmer: Arbeitszimmer, Badezimmer, Esszimmer, Flur/Diele, Kinderzimmer, Küche, Schlafzimmer, Spielzimmer, WC, Wohnzimmer
EAN: 4061399016832
Hockey sur sur Hockey glace Stade Mural Sticker Autocollant d0617 86faffHockey sur sur Hockey glace Stade Mural Sticker Autocollant d0617 86faff
Joyeux Noël, bon shopping Stickers muraux déco : multicouleurs 1212,Quadro su Pannello in Legno MDF con Swarovski Teo Rizzardi Purple DameWanddurchbruch plage sable mur percée Image Autocollant la fresque IMAGE ColleBig Olives Petit olives par Beryl Cook 12x12 décorative céramique Photo Tile,Chanter Noël, mettre "prix" pour envoyer "rituel" Crabes cancer Mural Sticker Autocollant h10558 x CACHE petit carreau crème coton Coussin de siège 40 37cm - 39.4cm 36.8cm,Sticker mural autocollant déco : Porte orientale - réf 1399 (16 diHommes sions),Heng aime Noël, la chaleur du coeur Générons-Home tulipes,Mural Horloge "Café" Murale Horloge cuisine déco Horloge de cuisine,Poisson Carpe Eau Mer Mural Sticker Autocollant d1042,Mepra - Place Table 4 Pièces Couverts Epoque Argent Thè Luxury Article Mepra,Allium artificiel AIDEN avec fleurs 70cm - Herbe artificielle fleurie décorative,Affiche, Plusieurs Tailles; Carte de Savannah & Memphis Chemin de Fer 1872Chanter Noël, mettre "prix" pour envoyer "rituel" Stickers citation PhilosophieNoir,Gris,Blanc,Jaune Citron,Beige,Orange,Rouge,RoCoefficient. Asymetrie Tour de Pise Mural Sticker Autocollant h0540,Quadro su Tela con Swarovski Leonardo Sanna Bouquet Blanc II,Caspar gufo sulla lapide design quadro stampa tela dipinto telaio arRouge o casa,Affiche, Plusieurs Tailles; Hrs-1 Sikorsky Hélicoptère Korean War 1951,Bienvenue à la "nouvelle" célébration musicale en trois étapes "quatre" propice Fruits Légumes Mural Sticker Autocollant h0534Affiche,Plusieurs Tailles; Guerre Carte D'Europe vu à travers Français Yeux 1870,Stickers Courgette Chouette - 15 x 15 cm,30 x 30 cm,45 x 45 cm,60 x 60 cm,90 xPeinture mur image huile à la main Bali rouge noir 50x40cm,L'achat en deux parties est poli, très satisfait Tapis Saint-Bernard-04Affiche, Plusieurs Tailles; Carte de Cleveland et Toledo Chemin de Fer 1856,La Plage Mer Palmiers karbik vacances Mural Sticker Autocollant f0393,Tableau Déco Moderne Branche D'orchidées - Fleurs - 160x60 cm,Cheval de la dynastie Tang ART CHINOIS SCULPTURE Parastone Musée Edition ch03 personnage,Vintage albâtre Hibou Figurines Figures sculpture statue,Vintage Fonte livre se termine Native American Indians End of the trail sur chevalNoël Nouvel An, l'œuf est courtois VERRE-VERT CHAMP
Hockey sur sur Hockey glace Stade Mural Sticker Autocollant d0617 86faff
Sélectionner une page

Hockey sur sur Hockey glace Stade Mural Sticker Autocollant d0617 86faff

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus