Main Colour: Multi
Brand: Cow Hide Rugs London Material: Cow Hide
Room: Living Room EAN: Does not apply
COWHIDE RUG Vache Masquer Peau tapis Vache Peau Masquer Tapis Cheveux sur peau 3301 TAILLE (217 M x 218 m) 62d2c4COWHIDE RUG Vache Masquer Peau tapis Vache Peau Masquer Tapis Cheveux sur peau 3301 TAILLE (217 M x 218 m) 62d2c4
Peau de Vache Taureau Marron 190 X 190 cm Peau de BœufVéritable Gotland Frisé Tapis Peau de Mouton Race Rare Modèle Unique 119cm X,United Weavers Marshfield Genèse Pin Valley Lodge Accent Tapis 119cm X 160cm,Super soyeux long laine Islandais Peau De Mouton Tapis en taupe-Taille Unique,Tapis Porte Tapis de sol Coureurs Tapis sol voiture "HERMES" Graphite Toute TailleTurquie tissé main Tapis 200 cm x 140 cm Nº 142162,Incroyable Doux & Épais Tapis Poilu " Micro " Polyester Noir Haute Qualité TapisNouveau rödhus Tapis, flatwoven couleur naturelle/Multicolore 190 x 190 cm,Excès tapis persan Nain avec soie beige 667x405 CM,3D Moulin à Vent 12 Étage Antidérapant Natte Élégant Tapis FR Tiffany,Tapis HARMONY 23067 Polypropylène Ragolle RU 2959 - 1623 (BL 160x230 cm)Petit extra large épais tapis ziegler traditionnel style classique doux dense pile,Persan BIDJAR avec soie rare taille 341x200 cm exclusif,Agréable au Toucher Antique Tapis Traditionnel'Jasmin' Original Doux comme laJoyeuses fêtes, bonnes affaires! Mérinos Tapis Géométrique Motif Rouge,Persan GOM soie tapis 200x200 cm noir-doréL Patchwork Tapis or Fait Main à Poils Ras Tissé à Plat,Coton Tapis Coton Classique - Couleur sélectionnable,3D Blanc Cygnes 0001 Étage Antidérapant Natte Rond Élégant Tapis FR Summer,120 x 170 cm luxueux Hand Made Indian Rug Shaded Blanc 100% laine 12 mm Pile,Ultimate Unique Terre Multicolore luxe laine & viscose Tapis Différentes Tailles,3D Bleue Rivière Eau 209 Décor Mural Murale De Mur De Cuisine AJ WALLPAPER FR,3D Poisson 78 Fond d'écran étage Peint en Autocollant Murale Plafond Chambre Art,3D Tour Peinture 1005 Étage Antidérapant Natte Élégant Tapis FR SummerCheap Runner Couloir Moderne Beige Couloir Largeur 80 90 100 Tapis feltback Tapis,Cheap tapis rond shaggy 5cm marron haute qualité de nice touch tapis de nombreux tailleTapis Fire Turquoise Polyester Turquoise Karpi B. V 33 1623 (LB 160x230 cm),3DBel Feuille Fond d'écran étage Peint en Autocollant Murale Plafond Chambre Art,L Tapis Gabbeh Hemilio Rayé Multicolore Tissé à la Main 100% Laine,Moderne Tapis Chambre à Coucher Gris Clair Tapis Tapis pour Salle de Séjour court velours Petit Grand,
COWHIDE RUG Vache Masquer Peau tapis Vache Peau Masquer Tapis Cheveux sur peau 3301 TAILLE (217 M x 218 m) 62d2c4
Sélectionner une page

COWHIDE RUG Vache Masquer Peau tapis Vache Peau Masquer Tapis Cheveux sur peau 3301 TAILLE (217 M x 218 m) 62d2c4

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus