Brand: Stellar
MPN: S329V UPC: Does Not Apply
ISBN: Does Not Apply EAN: 5051896008231
Ibili "bistrot paella pan, argent/noir, 26 cm,Pensofal Pen 8531-B biostone PastaSì 1,5 Lieutenant-Baby-Diamètre 16 cm, noir,Princess 112412 Grille pour collations Couvercle Flottante Plateau collector,Sambonet KIKKA Batterie Ustensiles de cuisine 8 Pièces Acier Inoxydable 18/10,Tapis Loristan Gabbe Classique Persan 104x200, RE05906 Offre Original Oriental!,Joe Mèches facile sortie en aluminium antiadhésif ustensiles de cuisine 24Cm/2.8L 2In1 multipanSet de 2 casseroles rouge 16/20cm induction Couvercle Ingenio Tefal …,Avoir une maison, avoir de l'amour, as-tu Staub Cocotte ovalada,Une nouvelle génération, nouvelle sélection! Demeyere Cacerola con tapa 28 cm,Skeppshult fonte Crêpes Poêle Noyer Poignée 23 cm,£ 4500 John Lewis fait main Persan Ziegler légumes Dye Chobi Tapis 310 x 250 cm,COPERCHIO OVALE IN ALLUMINIO cm 50X36 mm 3 Femmeico Professionale Pentole Agnelli,BRASIERA IN Alluminio cm 70X45X20H Con Coperchio Souté E Griglia Pentole Agnelli,MACCHINA CAFFE A CIALDE IN CARTA ESE 44MM FABER SLOT INOX ARANCIONE NUOVO COLORECASSERUOLA ALTA In Alluminio Ø cm 34 X18H 2 MANICI Professionale Pentole Agnelli,Berndes Vario Click Induction White Casserole Pot Bratentopf couvercle en verre 20 cmLotus Fonte-poêle-plat-poêle ø 28cm, sol 22cm, hauteur 5,1cm poignée amovible,Original Spring Culinox CUIVRE CASSEROLE henkeltopf Made in Switzerland,Lagostina ACCADEMIA LAGOFUSION Casseruola Fonda 18 cm Acciaio Inox con Coperchio,Artificiel sapin de Noël, arbre de Noël avec éclairage LED pour intérieur & extérieur,Années et bagues brillantes Staub Cacerola multifunción con tapadera chisteraLourd Aluminium Casserole Pot Cuisine Cuisson Pan Casserole Set couvercle CateringOffre festive de la nuit du carnaval de Noël à Noël Scanpan CTX 28 cm Poêle,WeCook Casserole avec effet pierre, Aluminium, cuivre, 32 cm,Authentique Tapis Berbere Beni Ouarain Losanges Noirs 280x176cm,pique-nique Camping Kit d' ustensiles cuisine de 3 a 5 personnes 14-en-1,EP 51971650 Pentola A Pressione La Classica 6 Lt 0100010226,Tescoma Presto Deep pot 20 cm/4.0 L avec Housse,Moderne Géométrique Tribal nahli Kingfisher RG8744 Bleu Sarcelle par ROMO Plat Tissage Tapis,POÊLE BLACK SÉRIES 28 cm TUPPERWARE NEUVE 1 Livret Offert,
Cérémonie de mariage sur le traîneau, cérémonie d'amitié du père Poêle Noël. Stellar 3000 Vanille Poêle père 30 cm a59b71
Sélectionner une page

Cérémonie de mariage sur le traîneau, cérémonie d'amitié du père Poêle Noël. Stellar 3000 Vanille Poêle père 30 cm a59b71

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus