Style: Moderne
Matière: Polypropylène Tissage: Fait A La Machine
EAN: Non applicable Motif: Solide
Marque: Best-Carpets.co.uk Type unité: m
Taille: Any length Pays de fabrication: Belgique
Pièce: Cuisine, Salon, Véranda, Pour Enfants Salle De Jeux, Pour Enfants Chambre, Chambre à coucher, Antichambre, Salle de bain, Bureau, Utilitaire / Buanderie, Couloir, Salle à manger Couleur: Rose foncé
Âge: 21ème Siècle (2000-aujourd'hui)
Mettre la réduction jusqu'au bout Sambonet Contour Sottocoppa acciaio argentato,LAGOSTINA BATTERIA PENTOLE 21 PEZZI CARISMA ACCIAIO INOX E 630€ DI MERCE OMAGGIO,Nouvelle génération, nouveau choix Visions 1 L Casserole,Mauviel M'250C Saute Casserole avec couvercle D24cm cuivre avec fer COATED HANDLE,Poussière cocotte artichaut, basilikumgrün, 22 cm en Fonte Rôtissoire Poêle,STAMPO POLICARBONATO OVETTO DI CIOCCOLATO 30 OVETTI CIOCCOLATINI ZG48 PROFESSION,Sambonet Cocotte Élevé 20 cm Vert C/COP. Antiader 1965 Vintage Quartz Noir,BAUMALU 340953-acier inoxydable Casserole Set 14 To 20 cm avec 1 amovible...,Persan Tissé à la Main Naïn Tapis Laine 243 cm X 200 Neuf Produit Numéro 200677,Handmade comestibles Caméra Sugar Cake Topper photo photographie Décorations Anniversaire,LSA INTERNATIONAL 37 cm Polka échelonné Cake Stand,Original Gundel 126i Induction Poêle à Frire Haut, Ø 26cm Hauteur 7 cm,,Vous êtes en bonne santé pour la nouvelle année. Sambonet Serie Professionale Colapasta/ cuocivaporePerses Handgeknüpfter tapis HERIZ de laine 276 cm x 193 cm Nº 202382 Top,£ 5000 John Lewis fait main Persan Ziegler légumes Dye Chobi 290 x 250 cm,Cristel strate inox Ensemble de poêles en acier, 24 cmH&H Oval Casserole Pierre Antiadhésive Avec Couvercle En Verre 32X233.5 L Pyroceram verre casserole avec couverture en verre, marronBialetti Y0CWC20200 Brown Faitout 20 cm (g62),MAGEFESA K2 Set Poêle, cuisson et casserole avec amovible poignée, acier, GL,Schulte-Rives Bratentopf ROMANA I, STAUB, gartopf, Acier Inoxydable, 16 cm, 1.4 LPaiolo caldaia Grande in acciaio inox uso aliHommes tare CONSERVE ENOLOGIA 50 litriPersan tissé main Tapis Yazd de laine 215 cm x 165 cm Nº 202566Le rythme cardiaque est pire que l'action! Miyabi Shotoh,Faites plaisir à vos clients De Buyer-sauteuse inox 24 cm conique-Affinity,VASSOIO DISBRIGO cm 55 X37,5X3,5/4H ALLUMINIO mm 3 Professionale Pentole Agnelli,PENTOLA ALTA acciaio inox 18/10 Ø cm 50 2 MANICI Professionale Pentole Agnelli,Canon Edible Printer-IP7250, avec les cartouches d'encre, papiers-Diverses OptionsNoël 960 DEL Icicle neige Noël Chaser Lumières Extérieur Intérieur Fée Arbre,Kuhn Rikon Colori Cucina 28 cm Céramique Induction Poêle, jaune,
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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