Maße: 155 x 110 Cm
Material: 100% Baumwolle, 100% Wolle Stil: Traditionell Orientalisch/Persisch
Muster: Orientalisch Marke: Handarbeit. Persien
Farbe: Rot Zimmer: Wohnzimmer, Schlafzimmer, Küche, Esszimmer, Spielzimmer, Arbeitszimmer, Gästezimmer
Designklassiker: Aktuelles Design Persien Herstellungsart: Handgeknüpft
Regionales Design: Persisch EAN: Nicht zutreffend
Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043
Célébrez Noël, accueillez le Nouvel An et re ez à la famille Bola de Grossesse Bijou-Sparkle Glitter pieds,1900 antique Caucasian arménien Hand Knotted agneaux laine Kilim 280 x 160 cmLotus Poelon en Fonte Poêle à Bordure Élevée Ø 28cm B 22cm H 7,5cm Poignée,Fissler Magic Autocuiseur égaleHommes t induction 22 cm bac c4,ILSA Enameled fonte pot de fer CM28 poignée d'arcEmile Henry Cocotte Ovale 31 cm Fusain EH794547Tefal Jamie Oliver Premium Séries Anti Adhérent Poële à Frire 30cm,Le Creuset age Plateau Avec En Bois Board 37 volcanique,Gundel Casseroles Originales 029 G f Quadrat-Grillpfanne Plat,28x28cm Effet,Fissler Original Profi Collection Haute Marmite Koch Casserole allzwecktopf Ø 20 cm,TTS 00005645 b-fly Scoop avec poignée ergonomique, Porta-Femmeico, Aluminium Poignée,,Staub 40511/782 0 30 cm en fonte ronde Grill Pan, gris,Mettre la réduction jusqu'au bout TELEFONI NOKIA 6210 PER ATTACCHI MERCEDES,WMF Grande Casserole Ø 20 cm env.. 3.7 L Diadem Plus verser Rim couvercle en verre...,Mastrad o'plancha Crêpière & Couvercle Grille de cuisson en aluminium, en acier non-Stick Femmeteau,6 FT (environ 1.83 m) 7 ft (environ 2.13 m) Arbre de Noël Luxe Coffret Traditionnel Vert Forêt Imperial sapin grande,Set De 5 Anti Adhérent Poêle Aluminium Best Facile À Nettoyer Poële À Frire,Fiskars Poêle, pour plaques vitro-céramiques, Ø 26 cm, aluminium, forme fonctionnelle, Bl...,LOUIS DE POORTERE tapis vintage Bruges Bleu 8981 140 cm x 200 cmCamp Chef PréalableHommes t Assaisonné de Luxe 12-Quart 35.6cm Fonte Hollandais Four,Fissler Original-profi Collection Set stardustpfanne Casserole Casserole Femmeche Poêle,Cérémonie de mariage sur le traîneau, cérémonie d'amitié du père Noël. Round Cool Galaxy Tapis,Fissler SensoRouge Poêle, Poêle, anti-adhérent opercule, Aluminium, Ø 24 cm,160 x 230 cm luxueux Hand Made Indian Rug Country Chic Français Gris 100% laineWholesale Round Clear Transparent 18"/36" pouces Big Giant Ballons Anniversaire Décoration,Tefal UNO en Acier Inoxydable Pots 24 cm Intuition Pan Kitchen Cookware Set 11 pcs,COUVERTURE ALUMINIUM cm 65 X43 POUR RÔTISSOIRE Poignée Professionnel,Vachette vache peau Patchwork Tapis Tapis Peau Cuir 2 m x 1.5 m 100% naturel,FISSLER original-profi collection Femmeche caisse rôle, Acier Inoxydable Induction, ø 16 CMPaderno Acier Inoxydable 27 QT Faitout 27 QT,
Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043
Sélectionner une page

Magnifique Tapis Oriental Khazir 155 x persan 110 cm persan x TOP comme NEUF e7a043

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus