Brand: Mr Crimbo
Luxueux neige floqué Brown Brindille Arbre Effet Décoratif Arbre Brindille avec DEL lumières de Noël 50fc6cLuxueux neige floqué Brown Brindille Arbre Effet Décoratif Arbre Brindille avec DEL lumières de Noël 50fc6cLuxueux neige floqué Brown Brindille Arbre Effet Décoratif Arbre Brindille avec DEL lumières de Noël 50fc6c
All-clad 4203 Acier Inoxydable Tri-ply Bonded au lave-vaisselle sauce pan avec l....,Tour Essentials Pan Set-En acier inoxydable (3 pièces) Professionnel plats,AGNELLI Haut antiadhésive casserole platine deux poignées CM40Ballarini Bologne GRANITIUM 9N5F 0,28 Poêle Plat 28 cmLanternes chinoises volantes papier Eco Friendly Flottant Sky Fire New Years Eve Light,Fissler Steelux Premium Crispy Poêle, Acier Inoxydable, Induction,,TAPIS Persan Baktiary 194X312 Ancien RE09041 Offre Original Oriental Certificat!,Le Creuset age Plateau Avec En Bois Board 37 volcanique,Lotus Poelon en Fonte Poêle à Bordure Élevée Ø24cm B 18,5cm H 7,5cm Poignée,Persan Noué à la Main Tapis Senneh Laine 300 cm X 200 cm Nr.202413,Cadeau de noel Scanpan CTX 26 cm Poêle,Traditionnelle Classique Tapis OrneHommes ts Design Tapis Petit Extra Large Tapis Gris NoirFISSLER country ronde rôtissoire, gartopf, ofengeeignet, ø 26 cm, avec couvercle en verre,Tupperware Chef Series Poêle grill ø 30 cm neuf,KARL KRUGER Riga aluminium série casserole avec couvercle en verre, 24 cm,Pentole Agnelli en aluminium anti-adhérent 5 mm professionnelle profonde platine sa...,ZANI&ZANI casseruola con coperchio COPERNICO diametro cm 20 RARA,Kroma Couleurs 118ml (lot De 12) 118ml Set 12,Nouveau Lot de 6 Rond Pâtisserie Biscuit Cookie Cutters Assortis Couleurs 6 Tailles UK ✔,MAGEFESA K2 Set Poêle, cuisson et casserole avec amovible poignée, acier, GL,Moules À Gâteaux Maçon Cash Bakewell 3 Par Paquet,CASSEROLE acier inoxydable 18/10 ø cm 28X5,2H 2 MANCHES ProfessionnelMinerva 18cm Casserole Cuivre Finition Tri-ply Construction Couvercle En Verre,Peau rinderfell Metallic marron, beige et argent-environ 210 Cm x 200 cm, Neuf, rug,ALESSI NEW Poêlon inox D.17cm H.9cm 160cl SG105/16 Mami,Lacor 50640 W-rond plat avec O couvercle Wagner 40 cms.,Berndes Balance Smart 20 Cm Induction Poêle,Alessi Dressed lait Chaudière, ACIER INOXYDABLE MIROIR POLILot de 2 métal blanc plante en pot sur socle par HUBSCH,Original Handgeknüpfter Persan 302x196 Tapis Oriental Nº 5565 NEUF,
Luxueux neige floqué Brown Brindille Arbre Effet Décoratif Arbre Brindille avec DEL lumières de Noël 50fc6c
Sélectionner une page

Luxueux neige floqué Brown Brindille Arbre Effet Décoratif Arbre Brindille avec DEL lumières de Noël 50fc6c

Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

Notre diagnostic gratuit est toujours en ligne : profitez en !

Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

diagnostic ANI CR

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre navigation. Sans modifier vos paramètres sur les cookies, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci.Accepter En savoir plus