Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Marke: Lana Grossa
Material: Baumwolle Kaschmir Farbe: Grau
Lauflänge: 130 m Form: Knäuel
Stil: Bändchengarn Produktart: Bändchengarn
EAN: Nicht zutreffend
700 700 700 g Cashcot Lana Grossa FB 14 gris 85% coton/15% cachemire 5b6fa2700 700 700 g Cashcot Lana Grossa FB 14 gris 85% coton/15% cachemire 5b6fa2700 700 700 g Cashcot Lana Grossa FB 14 gris 85% coton/15% cachemire 5b6fa2
Lot 30 pots 250 ml 5 pots 500 ml DALER ROWNEY Acryl Systèm 3 - 34 nuancesAerografo Iwata Revolution HP TR1 0.3 a grilletto (R5000)FB14 fabriqué à la Main à Collectionner 2cm/20mm laine Décoratif Marron Feutre balles en Lot,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30174LEFRANC ET BOURGEOIS SET DECOUVERTE HUILE EXTRA FINE,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD ANIMALES 30035,Daum Nancy Verre Artisanal Cristal Jonqiuilles Jonquilles Unique 24.1cm Grand,800 ANCHOR coton perlé Crochet Fil De Broderie Boules. 80 Boîte de choisir en gros,BELLE ARTI: toile: coton fin (64/569): 40x40cm: Boîte de 6,KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD NOVEDADES 34257,Nouveau Table universelle Top Four pour argiles, pierres, métaux etc GRAND PROGRAMME 1050Vervaco Gabarit Broderie Ensemble pour Realiser Point de Croix Chat KKPN0158440,Bruynzeel design – Artiste Boîte de 48 crayons pastel,5pcs Set Tournage sur Bois Tour Burins Travail Du Sculpture Outils,PARKER 1931380 Rollerball Duofold Cl. Big Red F Schw100 Carte A5 Blanc, Ivoire Gold Dust PEARL SHIMMER & Matching enveloppesKIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Famosos 2164Gel de structure épais Satiné (Heavy Gel) 3,78L - Golden,Cuir Restes Du Cuir Cuir de Bricolage Gris Clair Environ 8 kg (R82),KIT POINT DE CROIX, CROSS STITCH KIT, PANDATHREAD Religiosos 2626,Masterworks III-Broderie logiciel-Version complète-TéléchargerEn Bois Laser 3 mm MDF Princesse's Craft Cartes Décorations,Or 1x compté Thread cross stitch Candy Cane Santa Sewing Craft Outil Hobby,CP Cuir BrunissoirEn bois joyeux noël arbre formes famille décorations decopage craft mdf bois,WILLIAM YEOWARD-siola-Indigo-Large En Tissu Remnant - 32 cm LONG X 168 cm large,FoRouge om Double suspension moteur support portable,MAPED CLEAN GRIP Un Trou Réservoir Taille-crayon (Boîte de 24 in (environ 60.96 cm) AssortiHommes t co...Tuyau-set: régulateur de pression 50 Mbar, therm. disjoncteur,Peinture Acrylic HB Golden I 946ml Gris Neutre n°7 - Golden
700 700 700 g Cashcot Lana Grossa FB 14 gris 85% coton/15% cachemire 5b6fa2
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Généralisation de la Complémentaire santé et Contrat Responsable : les Points clés

par | Mai 21, 2015 | BLOG, Mutuelle d'entreprise obligatoire, Ressources humaines | 0 commentaires

Stethoscope and First Aid Kit isolated

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016, impose aux employeurs la mise en place d’une couverture minimale et obligatoire.

Cette couverture doit être financée pour moitié par l’employeur et mise en place par décision unilatérale dans les entreprises non couvertes en date du 1er janvier 2016. Les entreprises qui avaient antérieurement mis en place des régimes frais de santé doivent les mettre en conformité tant au niveau des couvertures que du financement.

LE FINANCEMENT EMPLOYEUR VISE T-IL EXCLUSIVEMENT LA COUVERTURE MINIMALE ?

L’article L 911-7 II alinéa 7 du CSS prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». A la lecture du texte, l’obligation de participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation globale vise exclusivement la couverture minimale. Par conséquent, on pourrait admettre une participation moins importante de l’employeur pour des garanties supérieures à la couverture minimale.

S’agissant du financement des garanties supérieures à la couverture minimale, une participation patronale inférieure à 50 % est possible, sous réserve que l’employeur puisse justifier qu’il respecte son obligation minimum de financement à hauteur de 50 % sur la couverture minimale.

 

QU’ENTEND-ON PAR COUVERTURE MINIMALE ?

Le panier de soins minimal est le suivant :Décret sur le panier de soins santé

  • la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier
  • la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des frais de prothèses dentaires et d’orthodontie
  • la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des équipements optiques (verres + monture). Ce forfait est fixé au minimum à :
  1. 100 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,
  2. 150 € par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
  3. 200 € par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,0 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.

Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue.

 

QUE PRÉVOIT LE DÉCRET « CONTRAT RESPONSABLE » ?

Décret sur le panier de soins santéLe décret définissant les contours du nouveau cahier des charges du contrat responsable a été publié le 19 novembre 2015 . Ces évolutions entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Pour être responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats d’assurance santé devront respecter les plafonds/planchers suivants :

  • Couverture de l’intégralité de la participation de l’assuré (Ticket Modérateur)sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie.
  • Couverture de l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
  • Limitation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins qui sera plafonnée à :
    • 125% BR + TM en 2015 et 2016
    • puis à 100% BR + TM en 2017

La prise en charge devra être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif d’au minimum 20% BR.

  • Encadrement de la prise en charge des dépenses d’optique par 6 plafonds et planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire de 50 € à 850€ incluant la prise en charge des montures au sein de l’équipement limité à 150 euros.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Ces conditions sont cumulatives aux obligations initialement fixées par l’article L 871 -1 du code de la Sécurité Sociale, pour plus d’informations suivez ce lien.

 

QUE SE PASSE T-IL SI LE CONTRAT N’EST PAS RESPONSABLE ?

  1. Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) à taux plein 20.27% au lieu de 13.27%
  2. Réintégration de la participation patronale dans l’assiette de cotisations sociales.
  3. Fin de la déductibilité fiscale de la part salariale des cotisations

 ET QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Afin de respecter les dates de mise en conformité, n’hésitez pas à consulter notre calendrier.

 

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Pour les clients du Cabinet Saint-Paul, l’audit de vos contrats est actuellement en cours, un compte rendu détaillé vous sera transmis prochainement.

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